La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, précise dans cet arrêt du 15 janvier 2014 les conditions dans lesquelles une reconnaissance de dette peut être contestée pour absence de cause, ainsi que le régime du taux de l’intérêt légal applicable aux créances entre particuliers. Elle rappelle, d’une part, que la reconnaissance de dette fait naître une présomption de cause dont la preuve de l’inexistence, de la fausseté ou de l’illicéité incombe à celui qui l’invoque, et que la mention d’un « prêt personnel » reconnu comme reçu suffit à établir à la fois la cause et la remise des fonds. D’autre part, elle confirme que la lacune créée par l’abrogation de la loi du 22 février 1984 a été comblée par l’article 15-1 de la loi du 18 avril 2004, tel qu’introduit par la loi du 10 juin 2005, de sorte que la majoration de l’intérêt légal est de droit entre particuliers lorsque le créancier la sollicite. La décision, rendue dans un contentieux de prêt entre personnes physiques, présente ainsi un intérêt à la fois probatoire et contentieux. ## I. Faits et procédure Par acte du 24 mai 2011, B) a fait assigner A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en paiement de la somme de 20.000 euros, avec intérêts et indemnité de procédure de 2.000 euros, en exécution d’une reconnaissance de dette datée du 9 décembre 2010. Le débiteur a soutenu que cet écrit avait été souscrit pour permettre à son employeur, gérant administratif d’une société dont il était salarié, d’éviter les retenues mensuelles sur salaire résultant de plusieurs saisies, l’intimé s’étant engagé à désintéresser les créanciers. Il soutenait en conséquence que la reconnaissance était dépourvue de cause valable, la dette préexistante faisant défaut et le paiement promis n’ayant pas été effectué. Par jugement contradictoire du 6 juillet 2012, le tribunal d’arrondissement a déclaré la demande recevable et fondée, rejeté le moyen tiré du défaut de cause, condamné A) au paiement de la somme principale, assortie des intérêts majorés de trois points, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 750 euros, et l’a débouté de sa propre demande à ce titre. A) a relevé appel par exploit du 5 septembre 2012. Il a réitéré son moyen de nullité pour absence ou fausseté de cause, tendant à la preuve, par ses relevés bancaires et les décomptes des huissiers de ses créanciers, que les fonds n’avaient jamais été remis aux créanciers ni à lui-même. Il a contesté en outre la majoration du taux de l’intérêt légal, soutenant que la loi du 18 avril 2004 ne l’autorisait qu’entre professionnels et consommateurs. B) a conclu à la confirmation et sollicité une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était confrontée à une double question. La première portait sur le point de savoir si une reconnaissance de dette, dont la cause exprimée est un prêt personnel, peut être annulée pour absence de cause ou fausse cause lorsque le débiteur allègue que le créancier s’était engagé, en réalité, à désintéresser des tiers pour son compte, et sur qui pèse la charge de la preuve de ce vice. La seconde interrogeait l’application de la majoration du taux de l’intérêt légal à une créance née entre deux personnes privées, à la suite de l’abrogation de la loi de 1984. S’agissant de la cause, la Cour rappelle que « celui qui prétend que la cause exprimée n’existe pas, qu’elle est fausse ou encore qu’elle est illicite ou immorale doit en apporter la preuve ». Elle relève que la reconnaissance mentionne expressément que A) a reçu la somme de 20.000 euros « à titre de prêt personnel », et qu’il y reconnaît avoir reçu ladite somme, ce qui établit tout à la fois la cause et la remise des fonds. Elle constate en outre que l’écrit ne comporte aucune stipulation mettant à la charge du créancier une obligation de désintéressement de tiers, et que le débiteur ne produit aucune pièce étayant ses allégations relatives à ses dettes et aux saisies pratiquées. Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de cause est rejeté et que la demande est fondée pour le montant principal. S’agissant de l’intérêt légal, la Cour retrace l’évolution législative. L’article 16 de la loi du 18 avril 2004 ayant abrogé la loi du 22 février 1984 sans prévoir de substitut pour les créances entre particuliers et les intérêts moratoires ordonnés en dehors des transactions entre professionnels ou avec consommateurs, une lacune est apparue. El