Voici le commentaire de l’arrêt rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 janvier 2014, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par un jugement de principe rendu en matière commerciale, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la rupture des relations contractuelles entre un professionnel du secteur financier (PSF) et un apporteur d’affaires opérant hors du cadre réglementaire de la directive MIF. La décision est remarquable en ce qu’elle opère une distinction rigoureuse entre la sanction civile de l’inexécution contractuelle et les impératifs de l’ordre public économique. Si le Tribunal valide la résiliation immédiate pour faute grave — l’exercice d’activités de conseil en investissement et de gestion de fortune sans agrément ministériel constituant un manquement d’une probité élémentaire —, il refuse fermement de conférer un effet rétroactif à cette rupture. En vertu de la théorie des contrats à exécution successive, la résiliation ne produit d’effets que pour l’avenir (*ex nunc*). Plus encore, s’appuyant sur une doctrine classique, le juge luxembourgeois consacre la validité des obligations contractuelles nées d’une activité indûment exercée, dès lors que l’absence d’autorisation administrative n’emporte pas de plein droit la nullité civile des conventions. Il en résulte l’obligation pour la banque de solder les commissions échues jusqu’à la date de la rupture effective, nonobstant l’illicéité réglementaire de l’activité de l’intermédiaire. ## I. Faits et procédure En date du 17 juillet 2003, un apporteur d’affaires (le demandeur) et une société anonyme de gestion de fortune (la défenderesse) concluent une convention d’apporteur d’affaires. Le contrat stipule une rémunération assise sur les encours et une rétrocession de commissions de souscription d’OPCVM. À partir d’avril 2009, la défenderesse interrompt tout versement. Ce n’est que par courrier du 16 juin 2011 qu’elle notifie la résiliation de la convention avec un effet rétroactif au 30 avril 2009, invoquant une faute grave : l’apporteur d’affaires aurait exercé, sous couvert de son contrat, une activité de conseil en investissement et de gestion de fortune sans disposer des agréments requis par la législation relative aux marchés d’instruments financiers (MIF). Le demandeur assigne la société en paiement des commissions impayées (247.849,41 euros), sollicite la nullité de la résiliation rétroactive, l’absence de faute grave, et réclame une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages-intérêts. La défenderesse forme une demande reconventionnelle en répétition des commissions versées entre 2007 et 2009, arguant que le maintien de ces paiements serait devenu illicite sous l’empire de la nouvelle réglementation financière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques majeures : 1. L’exercice d’une activité financière réglementée par un intermédiaire non agréé constitue-t-il une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat ? 2. Une résiliation pour faute grave peut-elle légalement produire un effet rétroactif dans un contrat à exécution successive ? 3. Le défaut d’autorisation ministérielle d’un cocontractant rend-il les commissions contractuelles indues ou répétibles ? **Sur la faute grave :** Le Tribunal retient que les pièces versées (courriels d’instructions, procurations) démontrent que le demandeur ne se limitait pas à une simple intermédiation mais gérait activement les comptes de 21 clients. Le Tribunal juge que « l’exercice, même de façon accessoire, d’une activité réglementée sans disposer des autorisations nécessaires est à considérer comme faute grave ». La rupture sans préavis est donc validée au jour de sa notification. **Sur la rétroactivité :** Le Tribunal rappelle un principe cardinal du droit des obligations : dans les contrats à exécution successive, l’extinction des obligations pour inexécution ne peut produire d’effets que pour le futur. La volonté de la défenderesse de faire remonter les effets de la résiliation à 2009 est rejetée ; le contrat a perduré