La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 16 janvier 2014, rappelle avec netteté le régime de la démission du salarié pour motif grave et l'effet extinctif du délai d'un mois prévu par l'article L.124-10(6) du Code du travail. Elle confirme que le salarié qui invoque, au soutien de sa démission avec effet immédiat, des faits antérieurs de plus d'un mois à celle-ci est forclos, sauf si ces faits ont donné lieu, dans ce délai, à l'exercice de poursuites pénales. La décision précise que la seule persistance des effets post-traumatiques d'un fait ancien ne saurait faire échec à cette forclusion, et que le simple dépôt d'une plainte, non suivie de poursuites dans le mois, ne suffit pas à la relever. Elle valide par ailleurs l'exception de libellé obscur écartée au regard de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation du salarié à l'indemnité compensatoire de préavis au profit de l'employeur. Enfin, elle rejette l'intervention tardive de l'Etat gestionnaire du Fonds pour l'emploi, faute de démission ou de licenciement fondé sur un acte de harcèlement sexuel au sens de l'article L.521-4(6). ## I. Faits et procédure Un serveur, engagé depuis le 1er septembre 2001 par une société à responsabilité limitée exploitant un restaurant, soutient avoir été physiquement agressé par le gérant dans la nuit du 8 au 9 janvier 2005, puis avoir subi, à son retour de congé de maladie, un harcèlement physique et psychologique destiné à le contraindre à démissionner. Il invoque en outre des retards de paiement de salaires en mars, mai et août 2005, ainsi que le refus de l'employeur de lui accorder un congé extraordinaire pour mariage. Le salarié démissionna avec effet immédiat le 30 novembre 2005 et saisit le tribunal du travail par requête du 8 février 2006 en réclamant une indemnité compensatoire de préavis, des dommages-intérêts matériel et moral ainsi qu'une indemnité de congé non pris. L'employeur souleva l'exception de libellé obscur, la forclusion, et formula une demande reconventionnelle en paiement d'un mois de salaire au titre du préavis. Par jugement du 22 septembre 2010, le tribunal du travail écarta l'exception de libellé obscur, jugea la démission injustifiée par l'effet de la forclusion, rejeta les demandes du salarié et fit droit à la demande reconventionnelle de l'employeur à hauteur de 2.478,91 euros. Il rejeta également la demande en remboursement formée par l'Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Le salarié interjeta appel. L'employeur forma appel incident, réitérant l'exception de libellé obscur. L'Etat intervint volontairement à l'instance d'appel sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail afin d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage avancées, pour un montant de 4.280,85 euros. La clôture de l'instruction fut prononcée le 17 septembre 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions. Il s'agissait d'abord de savoir si la requête introductive d'instance satisfaisait aux exigences de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, c'est-à-dire si son objet était suffisamment détaillé pour que le défendeur ait pu organiser utilement sa défense. Il convenait ensuite de déterminer si le salarié était forclos, en vertu de l'article L.124-10(6) du Code du travail, pour invoquer à l'appui de sa démission des faits remontant à plus d'un mois. Se posait également la question de la recevabilité de l'intervention tardive de l'Etat et de l'existence d'un fondement à sa demande de remboursement. Sur le libellé de la requête, la Cour approuve le premier juge qui a relevé « de manière non équivoque » que la demande tendait à constater que la démission était imputable à des fautes graves de l'employeur, et à obtenir les indemnités correspondantes. L'objet était donc suffisamment précisé pour permettre à la défenderesse d'organiser sa défense, et l'exception fut rejetée. Sur la forclusion, la Cour rappelle que « le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une démission pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà du délai d'un mois à compter du jour où la partie qui l'invoque en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le mois à l'exercice de poursuites pénales ». Elle constate que les faits du 9 janvier 2005 étaient invoqués plus de dix mois après leur survenance, et que le dépôt d'une plainte n'avait pas été suivi de poursuites dans le mois : l'action publique n'ayant