La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, retient qu'un salarié placé en incapacité de travail conserve, pendant la période légale de maintien du salaire fixée par l'article L.121-6(3) du Code du travail, le bénéfice des éléments de rémunération « structurels » engendrés par son horaire normal de travail, au premier rang desquels les majorations pour travail de nuit, de dimanche et de jours fériés, quand bien même ces majorations ne seraient pas liées à une prestation effective. Elle écarte ainsi l'interprétation restrictive de l'employeur, fondée sur la distinction entre rémunération contractuelle et rémunération légale, et refuse de transposer par analogie le régime des indemnités de sujétion ou de la jurisprudence européenne relative aux femmes enceintes. La décision consacre une lecture large de la notion de « salaire » et d'« autres avantages » dans le cadre du statut unique, en s'appuyant sur des travaux préparatoires qui écartent expressément toute restriction tenant à la prestation effective. Elle rappelle en outre que la charge de la preuve de la régularité de l'horaire incombe au salarié, et que l'employeur demeure tenu de remettre des décomptes de rémunération exacts, sans que l'astreinte soit justifiée en l'absence de résistance manifeste. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé depuis le 1er juin 1999 par une société anonyme luxembourgeoise, assurait depuis janvier 2010, dans le cadre d'un prêt temporaire de main-d'œuvre auprès d'une société tierce, des tournées nocturnes de distribution de journaux en véhicule, les dimanches, lundis, mardis, mercredis et jeudis, de 20 h 30 ou 22 h 30 selon les versions retenues, jusqu'à 4 heures du matin. Placé en incapacité de travail du 22 juin au 9 novembre 2010, il constata que son employeur n'avait maintenu, pour la période du 22 juin au 30 septembre 2010, que le salaire de base, à l'exclusion des majorations pour travail de nuit, de dimanche et de jours fériés. Saisi par requête du 26 mai 2011, le tribunal du travail de Luxembourg fut appelé à se prononcer sur le paiement d'arriérés de salaires, une indemnité pour préjudice moral, la remise de décomptes rectifiés sous astreinte et une indemnité de procédure. Par jugement contradictoire du 14 mai 2012, il retint le principe de la créance, ordonna la remise de décomptes rectifiés et réserva le surplus, après avoir écarté l'offre de preuve de l'employeur pour défaut de précision et de pertinence. L'employeur interjeta appel le 22 juin 2012 et conclut à la réformation. Le salarié forma appel incident, réclamant notamment les décomptes sous astreinte, le paiement de 3.139,62 euros et des dommages-intérêts pour préjudice moral. La Cour d'appel, troisième chambre, statua par arrêt du 16 janvier 2014 (n° 38921 du rôle), après clôture de l'instruction le 24 septembre 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : les majorations pour travail de nuit, de dimanche et de jours fériés, qui ne rémunèrent pas une prestation de travail mais des conditions d'exécution particulières, doivent-elles être comprises dans l'assiette du salaire maintenu pendant l'incapacité de travail en application de l'article L.121-6(3) du Code du travail ? Et, subsidiairement, le salarié établit-il qu'il aurait effectivement bénéficié de ces majorations pendant la période litigieuse ? Sur le premier point, la Cour adopte la solution du tribunal. Elle relève que les termes « salaires » et « autres avantages résultant du contrat de travail » ne opèrent aucune distinction entre rémunération d'origine contractuelle et rémunération d'origine légale. Une telle lecture méconnaîtrait la nature même du Code du travail, qui fixe les conditions minimales du contrat individuel et s'y substitue au besoin. Les travaux préparatoires de la loi du 13 mai 2008 introduisant le statut unique confirment cette analyse : le Conseil d'État avait suggéré un alignement sur l'assiette de l'indemnité pécuniaire de maladie, mais les commissions parlementaires ont écarté cette voie, estimant que le régime applicable aux employés privés depuis de longues années, et jamais contesté, devait être maintenu. Le texte adopté ne comporte donc pas la restriction « et qui ne sont pas liés à une prestation effective de la part du salarié ». La Cour écarte par ailleurs l'argument tiré de l'article 34, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et de son règlement grand-ducal du 16 décembre 2008, dès lors que le régime du maintien de salaire n'a pas été aligné sur celui de l'indemnité pécuniaire de maladie