Dans un arrêt du 16 janvier 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme l'exigence légale d'un écrit en double exemplaire pour la résiliation de commun accord du contrat de travail, prévue à l'article L.124-13 du code du travail, et en précise l'appréciation concrète. Elle juge que la formalité est satisfaite lorsque le document, bien que ne mentionnant pas expressément la remise d'un double, traduit par la mention « bon pour accord » et la mention « reçu » l'adhésion du salarié et sa réception d'un exemplaire. Elle écarte par ailleurs le moyen tiré d'un vice du consentement, en se fondant sur une attestation testimoniale établissant que la proposition de résiliation amiable émanait de l'employeur à la demande du salarié désireux de quitter l'entreprise sans démissionner. La décision, qui réforme le jugement de première instance sur le licenciement abusif, illustre la distinction entre la rupture unilatérale et la rupture concertée, ainsi que la souplesse de l'appréciation du formalisme probatoire en la matière, tout en confirmant l'allocation de frais de carburant fondée sur une pratique constante de remboursement. ## I. Faits et procédure Un salarié est entré au service d'une société anonyme en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu le 8 mars 2010, comportant une période d'essai, en qualité de comptable. Par lettre du 13 août 2010, l'employeur a résilié ce contrat moyennant un préavis de vingt-quatre jours. Le 7 septembre 2010, les parties ont conclu un nouveau contrat, présenté comme un contrat à durée déterminée de trois mois assorti d'une clause d'essai de six semaines. Le 30 septembre 2010, l'employeur a établi un document intitulé « Résiliation du contrat à l'essai », par lequel il informait le salarié qu'il résiliait « d'un commun accord » le contrat de travail à durée déterminée conformément à l'article 8 du contrat, avec effet au jour même à 19 heures. Ce document porte la mention « Reçu le 30/09/2010 » et la mention manuscrite « Bon pour accord » suivie de la signature du salarié. Par lettre recommandée du 28 octobre 2010, le salarié a sollicité les motifs de la rupture, demande restée sans réponse. Saisi par le salarié, le tribunal du travail a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée, déclaré nulle la clause d'essai réitérée, irrecevable l'offre de preuve de l'employeur tendant à établir un commun accord, retenu le caractère abusif du licenciement et alloué diverses indemnités, dont une indemnité compensatoire de préavis, des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral ainsi que le remboursement des frais de carburant de septembre 2010. L'employeur a interjeté appel. Le salarié a formé appel incident. L'État, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a déclaré n'avoir pas de revendications à formuler. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales. La première consistait à déterminer si la rupture du 30 septembre 2010 constituait une résiliation de commun accord, régulière au regard du formalisme de l'article L.124-13 du code du travail, ou un licenciement unilatéral dépourvu de motivation. La seconde portait sur le bien-fondé de la demande de remboursement des frais de carburant en l'absence de stipulation contractuelle en ce sens. Sur le premier point, la Cour rappelle que la résiliation du contrat à durée déterminée ou indéterminée peut intervenir par le commun accord de l'employeur et du salarié, et que sa validité suppose la constatation de cet accord par un écrit dressé en double exemplaire et signé par les deux parties, exigence reprise à l'article 8 du contrat. Elle relève toutefois que la qualification du document ne saurait être déterminée par son seul intitulé ni par sa formulation initiale (« Par la présente, je vous informe que nous résilions… »), ces éléments n'étant pas de nature à contredire la volonté exprimée d'une rupture concertée. Ce qui importe, selon la Cour, c'est la manifestation de l'accord du salarié, que traduit la mention « bon pour accord ». Quant au double exemplaire, la Cour retient que la mention « reçu » et la présence de la signature des deux parties sur l'exemplaire produit par le salarié établissent la remise d'un double, de sorte que l'écrit satisfait aux exigences légales « même si la mention du double exemplaire n'y est pas apposée expressis verbis ». Le moyen tiré de la nullité pour vice de forme est donc écarté. La Cour écarte ensuite le moyen tiré du vice du consentement ou de l'imposition de l'écrit. Elle s'appuie sur l'attestation testimoniale d'un tiers, qui relate une discussion du 28 septembre 2