Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 22 janvier 2014, rappelle la portée procédurale du désistement d'action, mode d'extinction de l'instance par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action sans que le droit lui-même soit nécessairement abdiqué. La décision illustre la souplesse de la théorie du désistement lorsque les parties en conviennent expressément par un acte conjoint, et l'effet que la juridiction lui attache : il est donné acte aux parties de leurs déclarations concordantes, le désistement est décrété avec ses conséquences de droit, et les dépens sont répartis par convention des parties, confirmée par le juge. La portée de l'arrêt est essentiellement procédurale : il ne tranche aucune question de fond relative à l'accord litigieux du 22 mars 1980, mais consacre la fin de l'instance d'appel, dont l'économie de moyens et la liberté contractuelle des plaideurs constituent les fondements pratiques. ## I. Faits et procédure Par un accord du 22 mars 1980, les parties au présent litige se sont trouvées liées par des engagements dont la société à responsabilité limitée AD et la société anonyme AL ont sollicité la nullité devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, à l'encontre de la société anonyme AA. Elles ont formulé, à titre subsidiaire, des demandes complémentaires. Par jugement du 11 novembre 2005, rendu contradictoirement, le tribunal a rejeté les demandes comme non fondées, donné acte à la société B) S.A. de son intervention et déclaré cette intervention recevable. Les sociétés AD et AL ont relevé appel de ce jugement par exploit d'huissier du 27 janvier 2006. Par arrêt du 23 mai 2007, la Cour d'appel a dit la demande principale non fondée et a sursis à statuer sur les demandes subsidiaires. Elle a par ailleurs constaté la faillite de la société B) S.A., donné acte au curateur de cette situation et ordonné sa mise hors cause. Par acte d'avocat à avocat du 9 décembre 2013, les sociétés appelantes se sont désistées de leur action. L'acte porte la mention manuscrite « Bon pour désistement d'action », revêtue des signatures des responsables sociaux. La société anonyme AA a, par une mention « Bon pour acceptation du désistement d'action » également signée, déclaré accepter ce désistement. L'acte de désistement stipule que les frais et dépens sont à partager entre les appelantes et l'intimée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si le désistement d'action, régulièrement formalisé par un acte d'avocat à avocat et accepté par la partie adverse, devait être constaté et produire ses effets, notamment quant à la répartition des dépens convenue entre les parties. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève d'abord que le désistement a été exprimé par écrit, qu'il porte la signature des représentants des sociétés appelantes et qu'il a été accepté expressément par l'intimée, de sorte que l'accord de volontés est établi de manière non équivoque. Elle juge dès lors qu'il y a lieu de faire droit au désistement d'action. Ensuite, elle prend acte de la convention des parties relative aux frais et dépens, qu'elle intègre à sa décision en les faisant masse et en les imposant pour moitié à chaque partie. Le dispositif donne acte aux parties de leurs déclarations de désistement et d'acceptation, décrète le désistement avec ses conséquences de droit et répartit les dépens des deux instances, pour moitié à la charge des appelantes et pour moitié à celle de l'intimée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre le fonctionnement du désistement d'action en appel, lorsqu'il est intervenu après un arrêt partiellement avant dire droit. Le désistement, en tant qu'acte de disposition de l'instance, suppose la volonté claire du demandeur et, pour être parfait sans l'accord du défendeur après le début de l'instance, l'acceptation de la partie adverse, ce qui est ici expressément réalisé. La décision confirme ainsi que l'acceptation peut résulter d'une mention écrite et signée, apposée sur l'acte même de désistement. L'enseignement porte également sur la place de la convention des parties en matière de dépens. Si le juge conserve le pouvoir de statuer sur les frais, il retient en l'espèce l'accord des plaideurs sur leur partage et l'homologue par la répartition égalitaire ordonnée. Cette solution reflète la liberté contractuelle qui irrigue le contentieux civil et l'économie procédurale qui favorise le règlement amiable des litiges. Enfin, l'arrêt doit être lu avec prudence : il ne préjuge en rien de la validité de l'accord du 22 mars 1980, question