Dans cet arrêt du 22 janvier 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg précise la portée d'une clause de donation-partage assortie d'une « Spezialbedingung » renvoyant à la loi luxembourgeoise du 9 juillet 1969 sur l'attribution préférentielle des exploitations agricoles. La Cour juge que cette clause constitue une condition-charge dont la sanction ne consiste pas en une révocation de la libéralité, mais dans le seul partage supplémentaire du bénéfice tiré d'une aliénation, totale ou partielle, de biens immobiliers dans le délai légal. Elle en déduit que l'obligation d'exploiter la propriété agricole n'est pas imposée au donataire sous peine de révocation. Faute de preuve d'une aliénation immobilière, les demandes fondées sur l'article 953 du code civil, sur la résolution pour inexécution au sens de l'article 1184 du même code, et sur la caducité, sont rejetées. L'arrêt éclaire ainsi la distinction entre charge, condition résolutoire et mécanisme légal de partage supplémentaire, et rappelle la finalité de conservation des exploitations agricoles poursuivie par le législateur de 1969. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 23 avril 1993, les époux E) et D) ont consenti à leur fils F) une donation-partage portant sur l'ensemble de leurs immeubles composant l'exploitation agricole, le cheptel, les machines, les parts de l'association agricole de lait et le mobilier familial, sous diverses conditions et charges. La page 14 de l'acte comportait une « Spezialbedingung » aux termes de laquelle la libéralité valait reprise de l'exploitation agricole au sens de la loi du 9 juillet 1969, de sorte que, si le donataire aliénait tout ou partie des immeubles dans les délais légaux, les dispositions de l'article 5 de ladite loi trouveraient à s'appliquer et qu'une éventuelle plus-value serait partagée avec le frère du donataire. Par exploit du 7 juillet 2004, E) et son fils A) ont assigné F) devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch aux fins de révocation de la donation pour défaut d'exécution de cette condition-charge, au motif que F) aurait cessé l'exploitation au cours de l'année 2002. Par jugement du 8 mai 2007, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de A), recevable celle de E) pour les biens qui lui appartenaient au moment de la donation, et a ordonné la reprise d'instance à la suite du décès de ce dernier. Par jugement du 25 janvier 2011, le tribunal a rejeté la demande de A) ainsi que la demande reconventionnelle de F). A) a interjeté appel le 11 mai 2011. Il demandait, à titre principal, la révocation de la donation-partage, à titre subsidiaire, la résolution sur le fondement de l'article 1184 du code civil, et, à titre plus subsidiaire, l'annulation de l'acte pour caducité, avec offre de preuve testimoniale. Par arrêt du 11 juillet 2012, la Cour a déclaré recevable mais non fondée la demande en révocation fondée sur l'article 953 du code civil pour les charges énumérées aux points 1 à 11 de l'acte, et a ordonné une comparution personnelle des parties, celle-ci portant sur le respect de la « Spezialbedingung » du point 8, qui interdisait la vente de tout ou partie des biens dans un délai de vingt ans sans accord exprès des donateurs. F) étant décédé le 18 décembre 2012, son épouse B), agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice légale de leur enfant mineure, et sa fille C) ont repris l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : la clause litigieuse constitue-t-elle une charge ou une condition-charge dont l'inexécution emporte révocation de la donation sur le fondement de l'article 953 du code civil, et, dans l'affirmative, les griefs allégués sont-ils établis ? La Cour rappelle d'abord le contenu de l'article 5 de la loi de 1969, inséré dans le code civil sous l'article 832-4, qui prévoit qu'en cas de vente totale ou partielle des immeubles attribués dans un délai de dix ans, ou de vingt ans pour les terres agricoles, à un prix supérieur à celui retenu lors de l'attribution, la différence fait l'objet d'un partage supplémentaire. Elle relève que ce texte n'impose nullement au donataire d'exploiter la propriété sous peine de révocation. Appliquant les principes dégagés dans son arrêt du 11 juillet 2012 sur les notions de charge et de condition, la Cour qualifie la clause de condition-charge, dont la sanction est le partage du bénéfice de l'aliénation avec les cohéritiers. Elle souligne que le donateur a entendu renvoyer expressément à la loi de 1969 et que c