Il résulte de cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, rendu le 22 janvier 2014, que l'obligation alimentaire des père et mère envers leurs enfants majeurs, consacrée par l'article 303-1 du code civil, ne subsiste qu'aussi longtemps que ceux-ci se trouvent en cours d'études justifiées ou, à défaut, à charge des parents pour infirmité ou autre motif. La décision rappelle que la preuve du caractère justifié de la formation incombe au créancier d'aliments, de sorte que l'absence de justification d'un apprentissage en cours et de recherches infructueuses d'emploi entraîne la décharge du débiteur. Elle confirme par ailleurs que le secours alimentaire personnel entre époux suppose la démonstration de l'impossibilité pour le demandeur de subvenir seul à ses besoins, appréciée notamment au regard de son âge et de ses charges familiales. L'arrêt illustre ainsi la mise en œuvre rigoureuse des règles probatoires en matière alimentaire et la définition restrictive de la notion d'enfant « à charge » au sens de la loi. ## I. Faits et procédure Les époux A) et B) ont vu leur divorce prononcé par jugement contradictoire du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2012, qui a notamment confié à l'épouse la garde de l'enfant commune mineure CA, mis à la charge du mari une contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs à hauteur de 500 euros par mois, soit 250 euros par enfant, allocations familiales non comprises, et rejeté la demande de l'épouse en obtention d'une pension alimentaire à titre personnel. Le mari a interjeté appel par exploit du 7 septembre 2012. Il soutenait que l'enfant majeure CR, née en 1993, ne se trouvait plus en cours d'études justifiées et qu'elle était en mesure de travailler, et contestait subsidiairement le montant de la contribution, faisant valoir ses propres difficultés financières depuis la perte de son emploi en novembre 2012. L'épouse a formé appel incident afin d'obtenir un secours alimentaire personnel, en invoquant l'insuffisance de ses revenus, après déduction de son loyer, par rapport à ceux de son époux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si l'enfant majeure CR se trouvait encore en cours d'études justifiées au sens de l'article 303-1 du code civil, et, d'autre part, d'apprécier si l'épouse pouvait prétendre à un secours alimentaire personnel. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'obligation des parents de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation des enfants communs ne cesse pas automatiquement à la majorité de ceux-ci, mais perdure jusqu'à l'achèvement de leur formation. Elle précise toutefois que la preuve du caractère justifié des études incombe au créancier d'aliments. Constatant que l'épouse n'établit ni que CR suivait une formation ou un apprentissage pendant l'année scolaire 2013-2014, ni qu'elle avait vainement recherché un emploi dans ce cadre, la Cour retient que l'enfant ne se trouvait plus en cours d'études justifiées et décharge en conséquence le mari de la pension mise à sa charge pour cette enfant. Sur le second point, la Cour confirme le rejet du secours personnel. Après avoir jugé la demande recevable sur le fondement de l'article 2016 du code civil portugais, cité par les parties, et rappelé les dispositions de son article 2016-3, elle relève que l'épouse, âgée de 38 ans et sans charges familiales qui l'empêcheraient d'exercer une activité rémunérée, est parfaitement en mesure de subvenir elle-même à ses besoins. Le moyen tiré de l'insuffisance de ses revenus n'est donc pas accueilli. L'appel incident est déclaré non fondé, tandis que l'appel principal est jugé fondé en ce qui concerne la seule pension due pour CR. Une indemnité de procédure de 750 euros est allouée à l'appelant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il articule clairement les conditions de la persistance de l'obligation alimentaire envers l'enfant majeur. La formule selon laquelle cette obligation « perdure jusqu'à ce qu'ils achèvent leur formation » consacre une lecture finaliste de l'article 303-1, fondée sur la notion d'études « justifiées » plutôt que sur la seule minorité ou l'âge. Elle implique une appréciation concrète de la situation de l'enfant, dont la formation doit être effective et sérieuse, et non simplement alléguée. La répartition de la charge de la preuve constitue l'enseignement le plus net de la décision. En faisant peser sur le cré