Par son arrêt du 22 janvier 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, précise le régime de la responsabilité du gestionnaire de fortune en rappelant qu'il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, de sorte que la faute doit être expressément établie par le client mandant, qui supporte la charge de la preuve d'une faute lourde commise dans les décisions d'acquisition et de cession de titres. Elle admet par ailleurs, à titre de mesure d'instruction avant tout autre progrès en cause, la production forcée de l'avis motivé adressé par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) à l'établissement intimé, tout en refusant d'assimiler la procédure de résolution extrajudiciaire des réclamations à une médiation au sens de la loi du 24 février 2012, et en écartant ainsi l'opposition tirée de la confidentialité des communications de médiation. La décision articule ainsi les exigences de l'appréciation de la faute professionnelle, de la preuve et du contradictoire, et réaffirme le rôle probatoire de l'instruction administrative du régulateur bancaire et financier dans le contentieux de la responsabilité des prestataires de services financiers. ## I. Faits et procédure Deux clients, A) et B), étaient titulaires de comptes chiffrés ouverts auprès de la société anonyme C), avec laquelle ils avaient conclu, le 5 avril 2005, une convention de gestion discrétionnaire assortie d'une clause dite « stop loss », par laquelle le gestionnaire s'engageait à céder toute valeur mobilière ayant perdu un certain pourcentage de sa valeur d'achat. Les appelants reprochaient à l'établissement d'avoir, entre janvier et juin 2006, toléré des pertes excessives en modifiant unilatéralement et sans information préalable les marges « stop loss », faute sanctionnée par un blâme de la CSSF. Ils sollicitaient, à titre principal, la qualification d'obligation de résultat du maintien du taux de « stop loss » et la condamnation de l'intimée au paiement de dommages-intérêts (22.245 euros et 12.645 dollars US pour A), 2.900 euros et 5.105 dollars US pour B)), et subsidiairement la désignation d'un expert chargé de déterminer les limites qui auraient dû être appliquées et les pertes imputables à leur modification. La société intimée contestait toute modification des limites, invoquait le caractère discrétionnaire des mandats et l'absence de paramétrage contractuel des reventes à perte, soutenait n'être tenue que d'une obligation de moyens, et formait appel incident en soutenant que la clause « stop loss », selon l'annexe 3 du contrat, ne visait que les achats d'actions à l'exclusion des pertes liées au change ou aux obligations. Elle contestait par ailleurs le préjudice allégué, faute d'évaluation officielle des portefeuilles. Saisie de l'appel formé contre le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 25 septembre 2012, la cour a été également saisie d'une demande de production forcée, au titre des articles 284 et 285 du nouveau code de procédure civile, de l'avis motivé de la CSSF ainsi que de l'ensemble de la correspondance échangée entre l'intimée et l'autorité de surveillance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer le régime de la responsabilité du gestionnaire de portefeuille, singulièrement la nature de son obligation et le standard de preuve de la faute ; d'autre part, de savoir si l'avis non contraignant rendu par la CSSF dans le cadre de la procédure de réclamation de l'article 58 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier peut faire l'objet d'une production forcée et, dans l'affirmative, si les règles de confidentialité invoquées y font obstacle. **Sur le régime de responsabilité.** La cour rappelle, en reprenant la doctrine de Georges Ravarani, que le gestionnaire de portefeuille est tenu d'une obligation de moyens, le but du contrat de gestion étant par nature aléatoire en raison des nombreux facteurs échappant à son contrôle. Sa responsabilité s'apprécie au regard du comportement du professionnel avisé de même catégorie, placé dans les mêmes circonstances de temps et de lieu et agissant selon les usages bancaires et boursiers de la place. Elle n'est engagée que si une faute est « expressément établie » à sa charge. Il incombe au client mandant de rapporter la preuve que le gestionnaire ne s'est pas comporté comme un tel professionnel et qu'il a commis des fautes lourdes dans ses décisions d'acquisition et de cession de titres. La cour écarte ainsi, implicitement mais nécessairement, la thèse d'une obligation de résultat tendant au maintien d'un taux déterminé de « stop loss ». **Sur la production forcée