Cet arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg du 22 janvier 2014 mérite l'attention à double titre : il réaffirme la qualification de l'obligation de l'avocat en matière de diligences procédurales, et il précise la mise en œuvre de la théorie de la perte de chance appliquée à la faute professionnelle de l'avocat. Le juge d'appel retient que l'obligation d'introduire régulièrement une requête dans les délais légaux devant la juridiction du travail ne comporte aucun aléa et constitue, à ce titre, une obligation de résultat, certes atténuée, permettant à l'avocat de s'exonérer par la preuve de l'absence de faute. Surtout, il rappelle que la perte de chance ne se présume pas : il appartient au client de démontrer une probabilité concrète de succès de l'action manquée, et le dépôt régulier de la demande n'établit pas à lui seul cette chance. Faute de pouvoir trancher cette question sur le seul dossier, la Cour ordonne une enquête sur la crédibilité d'une attestation testimoniale dont la fiabilité est contestée, reportant ainsi la solution au fond. ## I. Faits et procédure Par lettre recommandée du 12 mars 1999, le contrat de travail d'une femme à tout faire liant l'appelante à l'exploitant de l'hôtel « Le chat botté » a été résilié avec préavis. Estimant ce licenciement abusif, car intervenu alors qu'elle était en congé de maladie, A) a chargé Maître C) d'assurer la défense de ses intérêts. Celui-ci n'ayant pas introduit d'action devant la juridiction du travail dans le délai de forclusion de trois mois, A) a assigné l'avocat et son assureur de responsabilité professionnelle, la société anonyme B), en paiement de la somme de 26.817,69 euros, sur le fondement d'une perte de chance. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande, au motif qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir le caractère abusif du licenciement, de sorte qu'une action indemnitaire aurait été vouée à l'échec et qu'aucune perte de chance n'était caractérisée. A) a relevé appel et a produit en instance d'appel une attestation testimoniale plus précise que celle écartée en première instance, tendant à établir qu'elle avait averti personnellement son employeur de son incapacité le jour même de son empêchement. Les intimés contestaient tant la faute que le préjudice, soutenant notamment que le certificat médical n'avait été reçu que le quatrième jour d'absence et que l'attestation souffrait d'un défaut de fiabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie d'une double question : d'une part, la nature de l'obligation de l'avocat chargé d'introduire une action prud'homale et les conditions de sa mise en jeu ; d'autre part, l'existence d'une perte de chance réelle et sérieuse, dont il appartenait à l'appelante de rapporter la preuve. Sur la nature de l'obligation, la Cour rappelle que la responsabilité de l'avocat envers son client est de nature contractuelle et que ses obligations sont, en principe, de moyens, en raison de l'aléa inhérent à son activité. Elle admet toutefois qu'elles puissent être de résultat lorsque l'aléa fait défaut. Tel est le cas, selon elle, de l'obligation d'introduire régulièrement une requête dans les délais légaux devant le tribunal du travail : elle ne comporte aucun aléa. La Cour qualifie cette obligation d'« obligation de résultat atténuée », l'avocat pouvant s'exonérer en prouvant l'absence de faute, en référence à la doctrine de G. Ravarani. En l'espèce, les intimés reconnaissaient que la demande n'avait pas été introduite dans le délai légal, ce qui établissait la faute. Restait la question du préjudice et du lien causal. La Cour applique la théorie de la perte de chance et énonce que le plaideur doit prouver qu'il disposait de chances réelles et sérieuses, et non seulement éventuelles, de voir aboutir son action. Cette chance s'apprécie au regard de la probabilité d'une issue favorable sans la faute de l'avocat, et la démonstration doit être concrète : le seul dépôt régulier de la requête n'établit pas l'existence d'une chance d'accueil. Sur l'argument tiré de la remise tardive du certificat médical, la Cour l'écarte. Elle rappelle que l'employeur, dûment informé de l'incapacité du salarié, ne peut notifier le licenciement avant l'expiration du délai de trois jours prévu par l'article L.121-6 du code du travail, sous peine de vider de sa substance la protection légale ; tout licenciement prononcé en violation de cette interdiction est abusif. Or la lettre de licenciement ayant été notifiée le premier jour de l'absence, le retard dans la transmission du certificat est sans incidence sur la protection, laquelle dépend uniquement de l'information pré