Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2014 sous le numéro 40123 du rôle, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, rappelle le régime de l'exécution provisoire facultative fondé sur l'article 244 du nouveau code de procédure civile. Lorsque le juge de première instance ordonne l'exécution provisoire hors des cas où la loi la rend obligatoire, cette mesure n'est pas abandonnée à son pouvoir discrétionnaire absolu : elle suppose la constatation d'une urgence ou d'un péril en la demeure, appréciés au regard des intérêts respectifs des parties et des avantages ou inconvénients qu'elle emporte. La motivation de la décision d'exécution provisoire conditionne le contrôle de la juridiction saisie de défenses à exécution, qui n'annule pas automatiquement un jugement insuffisamment motivé, mais vérifie si les conditions légales sont réunies. En l'espèce, l'absence d'urgence et de péril en la demeure, combinée à l'absence de diligences particulières des parties et à l'absence de contestation de la solvabilité de l'appelant, conduit à faire défense à l'intimé d'exécuter par provision un jugement ordonnant une reddition de comptes dans un délai de trois mois assorti d'une astreinte. ## I. Faits et procédure Les parties, anciens époux divorcés, sont engagées dans les opérations de liquidation de leur régime matrimonial. Par jugement contradictoire du 11 avril 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de cette liquidation, a notamment enjoint à A) de rendre compte de la gestion des immeubles en établissant un état accompagné de toutes les pièces justificatives, parmi lesquelles les contrats de bail, les preuves de paiement des loyers, les lettres de résiliation ou de dénonciation de bail et les extraits bancaires, dans un délai de trois mois à compter du prononcé, soit au plus tard le 11 juillet 2013, sous peine d'une astreinte de 1.500 euros par jour de retard. Le tribunal a en outre ordonné l'exécution provisoire de sa décision nonobstant appel ou opposition, en se fondant sur les « nombreux antécédents judiciaires » de la cause. A) a relevé appel par exploit du 11 juin 2013, puis a saisi la Cour, par requête déposée le 10 juillet 2013, d'une demande de défenses à exécution provisoire fondée sur l'article 590 du nouveau code de procédure civile. Il soutenait que les conditions de l'article 244 n'étaient pas réunies, que le délai imparti était dérisoire et matériellement impossible à respecter eu égard à la masse des immeubles concernés sur une période de près de vingt ans, qu'il ignorait les documents exacts à produire et que certains seraient introuvables, faute d'obligation légale de conservation. Il reprochait par ailleurs à B) un retard dans la formulation de ses demandes et imputait à celle-ci une part des lenteurs de la procédure. B) concluait au caractère justifié de la décision entreprise, invoquant l'ancienneté du litige, la nécessité d'avancer rapidement et le comportement dilatoire de A), lequel n'avait produit aucune pièce depuis le jugement, soit près de sept mois plus tard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'exécution provisoire d'un jugement ordonnant une reddition de comptes, prononcée hors des cas où elle est obligatoire, pouvait être maintenue en l'absence de justification suffisante de l'urgence ou du péril en la demeure, et si la juridiction d'appel saisie de défenses à exécution devait, à cet effet, censurer l'insuffisance de motivation du premier juge. La Cour rappelle d'abord que l'exécution provisoire facultative ne relève pas d'un pouvoir discrétionnaire illimité. Elle est subordonnée à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure, le juge devant prendre en considération les intérêts respectifs des parties ainsi que les avantages et inconvénients que la mesure peut entraîner pour chacune d'elles. Elle souligne ensuite que la motivation de la décision ordonnant l'exécution provisoire est indispensable, car elle seule permet au juge d'appel saisi de défenses de contrôler et d'apprécier la réalité des circonstances de fait invoquées. Toutefois, la Cour précise que son rôle ne se réduit pas à la vérification formelle de l'existence d'une motivation : il ne s'agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs, mais de rechercher si les conditions permettant d'ordonner l'exécution provisoire sont effectivement réunies. Appliquant ces principes, la Cour constate qu'aucun titre authentique, aucune promesse reconnue ni aucune condamnation antérieure non frappée d'appel ne rendait l'exécution provisoire obligat