Dans cet arrêt rendu le 23 janvier 2014 sous le numéro 36451 du rôle, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rappelle une règle cardinale de la preuve en matière de rupture du contrat de travail : celui qui allègue un licenciement oral avec effet immédiat doit en rapporter la preuve, et le juge n'est pas tenu de présumer l'existence d'une rupture à partir des seules affirmations du salarié. Après avoir ordonné une mesure d'instruction par audition de témoins, la Cour constate que les dépositions recueillies ne permettent pas d'établir la réalité d'un congé verbal intervenu le 8 décembre 2008, et que le témoin cité par l'appelant n'a pu être entendu. Il en résulte la confirmation du jugement entrepris, tant en ce qui concerne la demande en déclaration de licenciement abusif et en paiement des indemnités de préavis et de dommages-intérêts, que la demande en réparation du préjudice matériel tiré de l'absence de déclaration aux organismes de sécurité sociale. La solution, de facture classique, illustre la charge probatoire pesant sur le salarié demandeur et le caractère déterminant de la démonstration de la date et des circonstances de la fin du contrat. ## I. Faits et procédure Le salarié A était employé par la société à responsabilité limitée B, exploitant une boulangerie. Cette société fut ultérieurement déclarée en faillite, sa gestion étant confiée à un curateur. Le salarié soutient qu'en date du 8 décembre 2008, s'étant présenté à son poste de travail à 8 heures 30 pour recevoir les ordres de son employeur, il s'est vu signifier oralement, en la personne d'un dirigeant identifié comme Monsieur E, que son contrat de travail était terminé et qu'il devait quitter définitivement les lieux. Il en déduit un licenciement abusif, ainsi qu'une privation des indemnités de chômage, son employeur ayant cessé de le déclarer auprès de la caisse de sécurité sociale après le mois d'octobre 2008. En première instance, ses prétentions furent rejetées. Il interjeta appel par exploit d'huissier de justice du 30 avril 2010. Par arrêt du 7 mars 2013, la juridiction d'appel l'admit à prouver, par l'audition de deux témoins, les faits relatifs au congé verbal allégué. Le témoin C, collègue de travail du salarié, déclara ignorer ce qui s'était passé le dernier jour de travail de celui-ci ainsi que les conditions de la fin du contrat. Le témoin D ne put être entendu, la convocation qui lui avait été adressée ayant été retournée par les services postaux avec la mention « inconnu du facteur, pas de boîte à ce nom ». L'affaire fut ensuite mise en état et l'ordonnance de clôture intervint le 26 septembre 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le salarié avait rapporté la preuve d'un licenciement verbal avec effet immédiat intervenu le 8 décembre 2008, condition préalable à l'accueil de ses demandes indemnitaires, tant au titre de la rupture abusive que du préjudice matériel lié à l'absence de déclaration sociale. La Cour retient que l'audition du témoin C n'apporte aucun élément permettant d'établir le congé allégué, ce témoin ignorant tant les événements du dernier jour de travail que les modalités de la fin de la relation contractuelle. Quant au témoin D, sa non-audition, consécutive à l'impossibilité de le localiser, prive le salarié de la seule preuve susceptible de corroborer ses dires. Le juge en déduit que l'appelant « n'a pas rapporté la preuve qu'il a été oralement licencié avec effet immédiat le 8 décembre 2008 », ce qui entraîne le rejet de l'appel et la confirmation du jugement sur les demandes en déclaration de licenciement abusif, en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et en dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel. S'agissant du préjudice matériel tiré de la privation des indemnités de chômage, la Cour relève que le salarié n'établit ni que son contrat a pris fin à la date alléguée, ni que le refus du bénéfice de ces indemnités résulte de la faute de l'ancien employeur. Ce second chef de demande échoue donc faute de lien de causalité démontré et de fait générateur certain. L'appelant est condamné aux frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt réside moins dans l'originalité de la solution que dans la rigueur avec laquelle il applique les principes gouvernant la charge de la preuve en droit du travail luxembourgeois. Le congé verbal, en tant que manifestation unilatérale de volonté de rompre le contrat, est un acte juridique qui doit être démontré d