jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-01-23, n° ARRET (39078)
Résumé
Dans cet arrêt rendu le 23 janvier 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réaffirme le régime probatoire applicable à la résiliation du contrat de travail durant la période d'essai. L'employeur qui respecte le délai de préavis n'est tenu ni de motiver sa décision, ni de justifier de causes réelles et sérieuses ; il appartient au salarié qui entend contester la rupture d'établir un abus du droit de résilier, qu'il s'agisse de l'intention de nuire, de la mauvaise foi, de la légèreté blâmable ou du détournement de la finalité de la période d'essai. La Cour précise qu'un tel abus est caractérisé lorsque l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité d'apprécier les capacités professionnelles du salarié, impossibilité qui résulte du non-exercice d'activités professionnelles pendant l'essai. En l'espèce, l'existence d'activ
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