jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-01-23, n° ARRET (39691)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en appel en matière de droit du travail, censure le jugement de première instance et déclare abusif le licenciement d'un conseiller de formation, en retenant que le motif tiré de l'inexécution des instructions de l'employeur n'est pas établi. Elle y affirme, au passage, deux principes de fond : la personne qui a reçu mandat de l'employeur pour procéder au licenciement perd la qualité de tiers au litige et ne peut donc témoigner en justice, et le juge qui retient l'irrégularité formelle d'un licenciement ne peut allouer l'indemnité de l'article L.124-12 (3) lorsqu'il estime le licenciement abusif au fond. La décision fixe en outre une méthode d'évaluation du préjudice matériel, fondée sur une période de reclassement de six mois et déduction des indemnités de chômage perçues, et du préjudice moral, apprécié au regard de l
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