Voici le commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 29 janvier 2014, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par ce jugement de principe, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme l’étanchéité et la primauté du régime des garanties financières, instauré par la loi du 5 août 2005, face aux procédures d’insolvabilité étrangères. Le litige opposait un syndicat de banques créancières à une société débitrice espagnole, soumise à une procédure de *concurso* à Madrid, laquelle avait obtenu du juge espagnol une suspension de l’exécution des sûretés. La juridiction luxembourgeoise, se fondant sur une interprétation rigoureuse du Règlement (CE) n° 1346/2000 et de la loi nationale, retient sa compétence juridictionnelle en distinguant l’action en exécution d’une sûreté réelle de la *vis attractiva concursus*. Au fond, le Tribunal consacre l’immunité du contrat de gage luxembourgeois : les mesures conservatoires ou d’interdiction d’exécution émanant d’une juridiction d’insolvabilité étrangère sont inopérantes face au droit du créancier gagiste de réaliser sa sûreté, notamment par voie d’appropriation. Cette décision fortifie la sécurité juridique de la place financière en érigeant la loi de 2005 en véritable « sanctuaire » contre les aléas des procédures collectives transfrontalières. --- ## I. Faits et procédure En date du 25 mars 2009, un contrat de gage de premier rang est conclu entre plusieurs sociétés, dont la société de droit espagnol **SOC3.** (constituant), et un syndicat de banques (créanciers gagistes). Ce gage porte sur des instruments financiers (actions de la société SOC9.) déposés sur des comptes ouverts auprès de la banque **BQUE1.** à Luxembourg. Le contrat est expressément soumis au droit luxembourgeois et comporte une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de Luxembourg. À la suite du défaut de remboursement du crédit à l'échéance du 31 mai 2012, les créanciers mettent la débitrice en demeure. Le 11 octobre 2012, la société SOC3. est déclarée en état d'insolvabilité par le Tribunal de commerce de Madrid. Le curateur espagnol obtient, par ordonnances des 18 octobre 2012 et 11 février 2013, la suspension de l'exécution extrajudiciaire du gage, au motif que les actifs seraient nécessaires à la continuité de l'entreprise. Les créanciers gagistes assignent alors la débitrice, son curateur et la banque dépositaire devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Ils sollicitent le constat de la validité du gage, son opposabilité nonobstant la procédure d'insolvabilité espagnole, et la validation de la réalisation de la sûreté par voie d'appropriation des titres. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques majeures : l'une relative à sa compétence internationale dans un contexte d'insolvabilité transfrontalière, l'autre relative à l'efficacité d'une mesure de suspension d'exécution ordonnée par un juge étranger sur des actifs gagés au Luxembourg. **1. Sur la compétence juridictionnelle :** Les défenderesses soulevaient l'incompétence du tribunal luxembourgeois au profit du juge de la faillite espagnol. Le Tribunal rejette cette exception en application du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I). Il rappelle que, selon la jurisprudence de la CJUE (arrêt *Gourdain*), une action n'est exclue du champ de Bruxelles I que si elle dérive directement de la faillite et s'y insère étroitement. En l'espèce, l'action en exécution du gage trouve sa source dans le contrat de garantie et non dans la procédure d'insolvabilité. Dès lors, la clause attributive de juridiction est valide et le juge luxembourgeois compétent. **2. Sur l'