Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en continuation d'un arrêt du 27 février 2013, précise les modalités de répartition du préjudice matériel résultant de soins dentaires défectueux entre le praticien responsable, la victime et l'organisme de sécurité sociale subrogé. Elle réaffirme que le recours de la Caisse nationale de santé fondé sur l'article 82 du code de la sécurité sociale s'exerce à due concurrence des prestations statutaires effectivement servies, et que le montant résiduel revenant à la victime s'obtient par déduction de ces prestations du coût total des réparations nécessaires, lequel avait été entériné sur la base de l'expertise judiciaire. La décision met en lumière la rigueur attendue dans le calcul des prestations remboursables, l'exigence de précision tarifaire lorsque la nomenclature applicable est modifiée, ainsi que la portée de la règle selon laquelle les frais d'une expertise rendue indispensable par le litige, ou ceux d'une expertise annulée pour atteinte aux droits de la défense, incombent à la partie qui a provoqué l'irrégularité ou dont la prétention a été consacrée. Elle constitue ainsi une illustration pratique de la méthode d'évaluation du dommage corporel et matériel en matière de responsabilité médicale. ## I. Faits et procédure Une patiente, B), a confié à A), médecin-dentiste, la réalisation de travaux prothétiques en 2003. Estimant ces soins non conformes aux règles de l'art, elle a engagé une procédure en référé, à l'issue de laquelle une première expertise a été ordonnée. Par arrêt du 4 mai 2011, la Cour d'appel a reçu l'appel principal de A), déclaré irrecevable l'appel incident de B), annulé l'expertise du docteur DR) pour atteinte aux droits de la défense, en ce que l'appelant avait communiqué des pièces à l'expert sans les transmettre préalablement à la partie adverse, et ordonné une nouvelle expertise confiée successivement aux experts EC) puis DC). Par arrêt du 27 février 2013, la Cour a entériné le rapport de l'expert DC) en ce qu'il évaluait le dommage matériel de la victime. L'expert, catégorique sur le caractère évolutif de l'état de l'intimée, préconisait, pour prévenir des complications, la réalisation de divers soins, au nombre desquels deux implants, pour un coût total estimé à 14.400 euros. Le volet indemnitaire a été renvoyé devant le magistrat de la mise en état aux fins de calcul de la part incombant à la Caisse nationale de santé. La Caisse nationale de santé, qui avait pris en charge une partie des frais, réclame à A) le remboursement de 3.075,10 euros, tandis que B) sollicite la différence, soit 11.324,40 euros, outre les frais d'expertise et une indemnité de procédure. A) s'en remet à la sagesse de la Cour quant au partage des sommes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer, poste par poste, la part des soins dentaires effectivement prise en charge par la Caisse nationale de santé, et, d'autre part, de répartir la charge définitive du dommage matériel entre la victime et cet organisme, sous réserve du recours subrogatoire que l'article 82 du code de la sécurité sociale leur ouvre. La Cour procède à un examen détaillé de chaque poste retenu par l'expert et par la Caisse. Elle relève que les implants dentaires (dents 14 et 16) ainsi que les éléments intermédiaires entre implants et couronnes ne relèvent pas de la prise en charge statutaire. Pour les bridges, couronnes et soins de racines, elle retient les montants remboursables résultant de l'application des codes de la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes. Elle corrige toutefois une erreur de calcul affectant le poste relatif à la reconstitution des dents 14 et 22 : en se référant au tarif applicable au 1er octobre 2012 tel que fixé par la nomenclature dérogatoire issue de l'article 4 des dispositions financières de la loi du 17 décembre 2010, elle fixe ce poste à 118,70 euros, bien que le calcul initial de la Caisse fût inexact. Ces montants, non contestés par les parties, conduisent à admettre le recours de la Caisse à hauteur de 3.075,10 euros. Le montant restant dû à la victime s'établit par soustraction, soit 11.324,90 euros, que la Cour assortit des intérêts légaux à compter des décaissements. Sur les frais, la Cour impute à A) l'ensemble des expertises, celle du docteur CH ayant été indispensable à la solution du litige et celle du docteur R, annulée pour atteinte à la défense, étant mise à la charge de celui dont le comportement procédural en était à l'origine. Elle alloue à B) une indemnité de procédure