jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-01-29, n° A-accessible (38639)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en appel, confirme la responsabilité d'un installateur de conduit de cheminée dont la mauvaise exécution, en méconnaissance des distances de sécurité réglementaires vis-à-vis des éléments combustibles, a été jugée cause primaire d'un incendie. L'arrêt réaffirme que l'installateur, réputé homme de l'art, demeure techniquement responsable de son ouvrage défectueux, et que la faute alléguée du maître de l'ouvrage ou de l'architecte ne peut exonérer le professionnel que si elle est établie, la simple surveillance du chantier par l'architecte ne suffisant pas à cet effet. Sur le terrain de la subrogation, la décision confirme que l'assureur de responsabilité, ayant indemnisé son assuré et le voisin, peut agir contre l'auteur du dommage. Elle rappelle enfin que la recevabilité de l'appel s'apprécie au regard de l'exigence d'u
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