La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 29 janvier 2014, réaffirme la primauté de la présomption de domicile attachée à l'inscription sur les registres de la population et le caractère demeurant de cette présomption tant que le justiciable n'apporte pas une preuve suffisante du transfert de son principal établissement. Elle confirme que la signification d'un acte d'huissier à l'adresse portée sur ces registres est régulière, au sens de l'article 161 du nouveau code de procédure civile, sans que l'huissier soit tenu d'effectuer des recherches complémentaires sur la résidence réelle du destinataire. Le juge d'appel rappelle, par ailleurs, que la preuve d'un changement de domicile repose en ordre principal sur les déclarations prescrites aux articles 104 et suivants du code civil, les circonstances de fait ne jouant qu'à titre secondaire et ne pouvant renverser la présomption qu'en présence d'éléments probants, complets et actuels. La portée de la décision tient ainsi à la consécration d'une exigence stricte de preuve en matière de domicile, dont les conséquences procédurales sont considérables pour la validité des significations. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu par défaut le 26 octobre 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné A) à payer à la société anonyme R) la somme de 30.602,02 euros, outre intérêts et une indemnité de procédure de 250 euros, au titre de détournements de fonds. Ce jugement fut signifié le 30 décembre 2011, suivi d'un commandement de payer le 15 juin 2012, puis d'un procès-verbal de saisie-exécution le 28 juin 2012. A) forma opposition par exploit du 5 juillet 2012. Par jugement contradictoire du 2 janvier 2013, le tribunal rejeta cette opposition comme non fondée. A) interjeta appel par exploit signifié le 18 janvier 2013 et régulièrement notifié par acte d'huissier du 8 février 2013. À l'appui de son recours, l'appelant soutenait que les actes de procédure, notamment l'assignation du 20 avril 2011 et le jugement par défaut, avaient été signifiés à une adresse inexacte, son ancienne adresse à Arlon. Il affirmait avoir transféré son domicile à Steinfort dès le 27 mai 2010, date de son inscription sur les registres de la population de cette commune, et invoquait à cet effet le paiement de factures de gaz et de loyers, la réception de son courrier et l'existence d'attaches familiales et professionnelles. Il soutenait que la signification était irrégulière au regard des articles 153 et 161 du nouveau code de procédure civile ainsi que de l'article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007, et que la nullité en résultant devait être qualifiée de nullité de fond. La société intimée répliquait que la signification effectuée le 30 décembre 2011 à Arlon était valable, dès lors que l'appelant y demeurait inscrit sur les registres de la population. Elle relevait que celui-ci ne s'était pas fait radier de la commune d'Arlon, n'avait pas procédé à la déclaration de départ exigée par l'article 104 du code civil, et que les pièces versées ne concernaient que les premiers mois suivant son arrivée à Steinfort. Elle ajoutait que l'appelant avait lui-même indiqué son adresse à Arlon lorsqu'il s'était constitué partie civile dans une procédure pénale le 1er juin 2011. Subsidiairement, elle invoquait l'existence d'un domicile apparent. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une signification peut être valablement effectuée à l'adresse figurant sur les registres de la population, alors que le destinataire allègue avoir transféré son domicile réel dans une autre commune, et, corrélativement, quelle preuve est exigée pour renverser la présomption de domicile ainsi attachée à l'inscription communale. La Cour rappelle en premier lieu que les modalités de signification relèvent des règles de procédure, régies par la loi du for, de sorte que le droit luxembourgeois est applicable. Elle se réfère à l'article 155, paragraphe 5, du nouveau code de procédure civile, qui impose la signification au domicile, à défaut à la résidence, de la personne physique qui ne peut être touchée à personne. Elle rappelle ensuite la définition du domicile donnée par les articles 102 à 105 du code civil : le domicile se situe au lieu du principal établissement, lequel suppose la réunion de deux éléments, une habitation réelle et la volonté d'y fixer effectivement son principal établissement. Le mode de preuve principal de cette volonté est la déclaration faite auprès des communes conformément à l'article 104, tandis que l'article 105 n'admet la preuve par les circonstances de fait qu'à titre subsidiaire, en cas d'inobservation de ces formalités. La Cour souligne en outre le principe de fixité et de pérennité du