Par son arrêt du 29 janvier 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, précise les conditions dans lesquelles un copropriétaire indivis peut acquérir, par prescription acquisitive, une partie de l'immeuble commun ou voisin, et les effets d'une vente immobilière sur la faculté d'invoquer l'usucapion. La Cour retient que les actes d'un indivisaire, en principe équivoques à l'égard de ses co-indivisaires, perdent ce caractère lorsqu'ils manifestent une possession exclusive et l'intention de se comporter en seul propriétaire ; elle rappelle que la détention matérielle fait présumer la possession à titre de propriétaire, que la renonciation à la prescription ne se présume pas et ne peut résulter du silence, et que la prescription acquisitive opère rétroactivement au commencement de la possession, ce qui écarte toute obligation de délivrance ou de garantie du vendeur à l'égard de la portion usucapée. La décision confirme en outre l'autorité limitée d'un jugement avant dire droit qui n'a admis qu'une preuve à rapporter, et réaffirme la distinction entre l'appréciation des conditions de l'usucapion et le fond du bornage. ## I. Faits et procédure Par acte de vente du 27 septembre 2006, les époux A) et B) acquirent d'D), E), C) et F) un immeuble sis à SA, inscrit au cadastre sous le numéro 000/0000. L'immeuble voisin, sis au numéro 63 de la rue P, appartenait à C), qui se plaignit auprès de la commune d'un empiètement sur sa propriété lorsque les acquéreurs envisagèrent d'aménager trois emplacements de stationnement sur leur terrain. Les époux A)-B) saisirent la juridiction afin d'obtenir un abornement, la fixation de la limite parcellaire dans le prolongement du pignon de la maison de C), et la reconnaissance de leur propriété sur une bande de terrain dénommée « lot 2b », d'une contenance de 0,45 are. C) forma une demande reconventionnelle et revendiqua ce même lot par prescription acquisitive de plus de cinquante ans. Par jugement avant dire droit du 13 juillet 2011, le tribunal d'arrondissement ordonna une mesure d'instruction et admit C) à prouver par témoins une possession trentenaire à titre de propriétaire. Par jugement contradictoire du 2 janvier 2013, il fixa la limite des terrains, dit partiellement fondée la demande reconventionnelle et jugea que C) avait acquis le lot 2b par prescription acquisitive, en retenant qu'il s'était comporté en propriétaire en se servant du passage à l'arrière de sa maison, en y maintenant un mur de séparation, en y aménageant un escalier et en utilisant la surface devant la maison des appelants comme dépôt de fumier. Les époux A)-B) interjetèrent appel par exploit du 8 mars 2013, signifié le 18 mars 2013. La Cour, relevant que le délai de quarante jours expirait un samedi et était prorogé au lundi conformément à l'article 1260 du nouveau code de procédure civile, déclara l'appel recevable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. L'autorité de la chose jugée du jugement avant dire droit.** Les appelants soutenaient que le jugement du 13 juillet 2011 avait déjà tranché l'existence des conditions de l'usucapion, faute d'appel de leur part. La Cour écarte ce moyen : ce jugement n'avait admis l'intimé qu'à établir la réunion des conditions légales, en précisant qu'il appartiendrait aux premiers juges d'apprécier au vu des témoignages si le comportement de C) correspondait à celui d'un véritable propriétaire. L'autorité de chose jugée ne couvrait donc pas la question de l'utilité de la possession. **2. La possession à titre de propriétaire et la qualité de co-indivisaire.** Rappelant que la possession suppose le *corpus* et l'*animus* et doit être continue, paisible, publique et non équivoque au sens de l'article 2229 du code civil, la Cour admet que l'indivisaire peut prescrire contre ses co-indivisaires. Si ses actes sont en principe équivoques à leur égard, ils perdent ce caractère lorsqu'ils sont accomplis avec la ferme intention de se comporter en seul et unique propriétaire, ce qui suppose une possession exclusive. En l'espèce, l'aménagement d'un escalier et le maintien d'un mur, réalisés au vu et au su des co-indivisaires, établissaient cette exclusivité. Au regard de l'article 2230 du code civil, la détention matérielle fait présumer la possession à titre de propriétaire ; il appartenait donc aux appelants de prouver que C) n'était qu'un détenteur précaire titulaire d'une simple servitude de passage, preuve qui ne fut pas rapportée et qui était contredite par les actes accompl