Le sursis à statuer prononcé par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg le 30 janvier 2014 illustre la vigueur, en droit luxembourgeois, de la règle « le criminel tient le civil en état », consacrée par l'article 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Saisie d'un litige prud'homal portant sur un licenciement avec effet immédiat, la juridiction d'appel relève que la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'employeur pour faux témoignage, diffamation, calomnie ou dénonciation calomnieuse à l'encontre d'un témoin porte sur des faits identiques à ceux qu'elle doit elle-même apprécier, à savoir la présence effective du salarié sur son lieu de travail durant la période litigieuse. La décision pénale à intervenir étant susceptible d'influer sur la solution du litige civil, le sursis s'impose, indépendamment de la contestation des parties sur la mise en mouvement de l'action publique. L'arrêt affirme, en outre, le caractère d'ordre public de cette règle, qui s'impose au juge même d'office, et fait prévaloir la bonne administration de la justice sur la célérité de la procédure prud'homale. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, a été licencié avec effet immédiat le 28 octobre 2009 par son employeur, A, dit X, qui lui reprochait une absence de son poste de travail entre le 24 septembre et le 28 octobre 2009. Le salarié a contesté le caractère abusif de ce congédiement et réclamé des indemnités. Par arrêt du 8 décembre 2011, la Cour d'appel, avant tout autre progrès en cause, a admis l'employeur à prouver par témoins que le salarié ne s'était pas présenté sur son lieu de travail durant la période visée. Deux témoins ont été entendus : C, lors de l'enquête principale, a confirmé le fait offert en preuve par l'employeur ; D, lors de la contre-enquête, l'a infirmé. Estimant que D avait menti sur plusieurs points, l'employeur a, le 18 octobre 2012, déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction contre ce témoin, du chef de faux témoignage, sinon de diffamation, de calomnie, de dénonciation calomnieuse ou de toute autre infraction qualifiable. Il a consigné la somme de 350 euros au titre de cette plainte. Dans le cadre de l'instance d'appel, il a sollicité principalement un sursis à statuer sur le fondement de l'article 3 du Code d'instruction criminelle et, subsidiairement, que la cour constate l'absence de crédit à accorder aux déclarations du témoin D et déclare le licenciement non abusif. Le salarié a conclu au rejet du sursis. Il soutenait, d'une part, que l'employeur n'avait pas établi la consignation nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique, d'autre part, que les conditions d'application de l'article 3 n'étaient pas réunies, les faits du procès civil n'étant pas en connexité réelle avec ceux de la plainte pénale, enfin que l'adage invoqué était devenu obsolète, la règle ayant été abandonnée en droit français depuis 2007. Il demandait subsidiairement de dire le licenciement abusif et de condamner l'employeur à lui payer 13.203,04 euros, ainsi que d'écarter les demandes reconventionnelles et l'offre de preuve. Il contestait, par ailleurs, que les mensonges allégués, portant sur les relations et qualités du témoin au sein de la société, eussent une incidence sur le litige. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était de savoir si, une action pénale visant un témoin ayant déposé dans l'instance civile étant engagée, le juge du travail devait surseoir à statuer sur le licenciement dont la preuve dépendait du témoignage contesté. La cour rappelle que l'article 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose que l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique, auquel cas son exercice est suspendu tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Cette règle est présentée comme le reflet du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : pour que cette autorité puisse être respectée, le juge civil doit attendre la décision du juge pénal. La cour en déduit que l'adage « le criminel tient le civil en état » est d'ordre public, en ce sens que le juge civil saisi est tenu, même d'office, de surseoir dès lors que l'action publique est intentée et que, en raison de l'identité des faits soumis aux deux juridictions, la décision pénale ne peut manquer d'exercer une influence sur la décision civile. S'agissant de la mise en mouvement de l'action publique, la cour relève que l'employeur a versé une pièce établissant la consignation de 350 euros, ce