Dans cet arrêt du 30 janvier 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle que l'existence d'un contrat de travail ne dépend pas de la qualification que les parties donnent à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité, le critère déterminant étant le lien de subordination, caractérisé par le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et d'en vérifier le résultat. Elle confirme que la preuve de ce lien peut résulter d'un faisceau de présomptions précises et concordantes, et que la seule soumission à un plan de travail, les échanges de messages relatifs aux rendez-vous ou la facturation sous le code de prestation du co-contractant ne suffisent pas à le démontrer lorsque les pièces révèlent une collaboration d'égal à égal entre deux infirmières libérales. La décision, qui écarte la compétence du juge du travail et confirme l'incompétence ratione materiae, illustre la prééminence du réel sur le déclaratif et la difficulté probatoire propre aux professions de santé exercées en équipe. ## I. Faits et procédure Une infirmière, A, a été engagée à compter du 1er juillet 2010 par B, également infirmière, selon des modalités qui demeurent discutées. Aucun contrat de travail écrit n'a été conclu ; un projet de convention de collaboration, qualifiant les parties d'infirmières indépendantes et stipulant l'absence de subordination, n'a jamais été signé. A était affiliée au Centre commun de la sécurité sociale en qualité de travailleur intellectuel indépendant, percevait des indemnités selon des décomptes, utilisait son propre matériel et sa voiture personnelle, et prestait des soins à domicile selon un planning établi par B. Le 26 novembre 2010, à la suite de différends relatifs à la transmission des ordonnances médicales, les parties échangèrent des messages dont le ton devint vif ; A fut finalement congédiée par messages électroniques le 7 décembre 2010 avec effet immédiat. Par requête du 10 février 2011, A saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif, en soutenant que la relation relevait d'un contrat de travail et que l'article L.124-10 du Code du travail trouvait application de plein droit. Par jugement contradictoire du 21 mai 2012, le tribunal du travail se déclara incompétent ratione materiae et débouta B de sa demande en indemnité de procédure. A interjeta appel par exploit du 2 juillet 2012, concluant à la réformation du jugement, à la reconnaissance de la compétence de la juridiction du travail et à la condamnation de B au paiement de diverses sommes, dont l'indemnité de préavis, des dommages-intérêts moral et matériel, le remboursement de frais administratifs et de cotisations patronales. B conclut à la confirmation par adoption de motifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si les relations entre les deux infirmières étaient régies par un contrat de travail, supposant l'existence d'un lien de subordination, ou par une collaboration indépendante, ce qui déterminait la compétence du tribunal du travail. La Cour rappelle, en reprenant la définition classique du contrat de travail, qu'il place le salarié sous l'autorité de l'employeur, qui lui donne des ordres relatifs à l'exécution du travail, en contrôle l'accomplissement et en vérifie le résultat. Elle souligne que la qualification retenue par les parties ne lie pas le juge : seules comptent les conditions de fait de l'activité. Elle admet néanmoins que la preuve puisse résulter d'un ensemble de présomptions précises et concordantes. Appliquant ces principes, la Cour examine les éléments invoqués. Le projet de convention, non signé, n'est pas décisif en soi, mais les pièces et renseignements versés aux débats ne démentent pas l'intention initiale des parties de travailler en collaboration indépendante : A exerçait sous sa propre carte professionnelle d'infirmière libérale agréée, utilisait son matériel, tandis que B assurait le secrétariat et l'établissement du planning. La Cour écarte successivement les indices avancés par l'appelante. La soumission à un plan de travail ne suffit pas à établir la subordination, pas plus que les échanges de messages relatifs aux rendez-vous ou à l'acceptation ou au refus de patients, qui traduisent des relations « d'égale à égale entre collaborateurs ». La facturation des prestations sous le code personnel de B ne saurait davantage démontrer un lien de subordination, compte tenu des explications données. Enfin, les messages de A du 26 novembre 2010 témoignent qu'elle-même se concevait comme collaboratrice libérale, ses menaces de « mesures adéquates » n'étant pas caractéristiques d'un rapport hiérarchique. La réponse de B, sèche voire déstab