Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 30 janvier 2014 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'intitulé de la demande, la date figurant dans le texte officiel étant celle de l'audience de prononcé), condamne un prévenu majeur pour deux infractions en concours réel : des propositions sexuelles faites à une mineure de moins de seize ans par un moyen de communication électronique (article 385-2 du Code pénal) et la détention sciente de matériel pédopornographique (article 384 du même code). La décision retient que la consultation et la détention consciente de tels contenus relèvent désormais de la loi pénale, que le dol spécial exigé par le terme « sciemment » est établi par les aveux du prévenu, et que la responsabilité pénale n'est pas altérée au regard de l'expertise psychiatrique. Le tribunal applique le régime du concours réel (article 60), prononce une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois assortie d'une amende de 2.000 euros, accorde un sursis probatoire intégral de cinq ans assorti d'une obligation de traitement psychiatrique, prononce une interdiction de droits civiques et de fonctions d'enseignement, et ordonne la confiscation des supports informatiques saisis. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à l'articulation entre sévérité répressive et mesures de prise en charge thérapeutique dans un contentieux de la déviance sexuelle. ## I. Faits et procédure Par citation du 12 novembre 2013, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg saisit le tribunal correctionnel de deux préventions : des propositions sexuelles à un mineur de moins de seize ans et la détention de matériel à caractère pornographique présentant des mineurs. L'ordonnance n° 1982/13 de la chambre du conseil du 26 août 2013 avait renvoyé le prévenu devant la chambre correctionnelle du chef de la première infraction. Les faits trouvent leur origine dans une plainte déposée le 20 juillet 2012 par la mère d'une fillette de onze ans, qui découvre sur l'iPod de sa fille des messages à connotation sexuelle émanant du prévenu, compagnon d'une connaissance chez qui l'enfant déjeunait. Les messages, échangés entre fin mai et le 22 juillet 2012 via un réseau social, contenaient des descriptions de fantasmes sexuels, des demandes de photographies dénudées et la proposition de rendez-vous. L'exploitation du téléphone et de l'ordinateur du prévenu, saisis lors d'une perquisition du 23 juillet 2012, révèle environ 900 messages adressés à la mineure ainsi que la présence, sur le matériel, de 132 photographies et de 27 films présentant des enfants âgés de cinq à douze ans dans des situations pornographiques. Le prévenu n'a pas contesté les faits devant la police ni devant le juge d'instruction. L'expert psychiatre Edmond REYNAUD, dans son rapport du 12 décembre 2012, constate l'absence de pathologie ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes, relève une perturbation profonde de la sexualité du prévenu, estime qu'il est accessible à une sanction pénale et que le risque de récidive dépendra de son investissement dans une prise en charge thérapeutique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à trois questions : la réunion des éléments constitutifs des deux infractions, l'appréciation de l'élément intentionnel exigé par l'article 384 du Code pénal, et le choix de la peine ainsi que des modalités d'exécution. S'agissant de l'article 385-2, le tribunal rappelle que l'incrimination vise « le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique ». Les trois conditions — qualité de majeur, existence de propositions sexuelles, usage d'un moyen électronique — sont établies par le dossier, l'âge de la victime (onze ans) et l'usage de l'iPod étant constants. Le texte n'exige pas que la rencontre ait eu lieu : la seule proposition suffit, ce que le jugement met en évidence en relevant, au stade de la peine, que le prévenu avait tenté de fixer des rendez-vous, même si aucune rencontre ne s'est produite. S'agissant de l'article 384, le tribunal retient une interprétation extensive de l'incrimination. Il souligne que ce texte réprime non seulement la détention mais également la simple consultation de contenus pédopornographiques, de sorte que « tout type de consommation consciente » tombe sous la loi pénale. La définition retenue de la pornographie mettant en scène des enfants est empruntée à l'article 2, c), du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants