Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 5 février 2014 sous le numéro de rôle 39358, est une décision de rectification d'erreur matérielle. Il ne tranche aucun litige au fond : il corrige, à la demande de l'intimé, la mention erronée des mandataires des parties figurant à la première page d'un précédent arrêt du 15 janvier 2014 rendu par la même chambre. La Cour y rappelle le régime propre à la rectification des décisions judiciaires, lequel n'a vocation qu'à réparer des omissions ou des inexactitudes purement matérielles, sans jamais toucher au fond du droit ni à la substance du dispositif. Par cette décision, la juridiction démontre que la correction des erreurs d'écriture relève d'un mécanisme autonome, distinct des voies de recours, et qu'il suffit à rétablir l'exactitude formelle de l'acte juridictionnel. L'intérêt de la décision est donc essentiellement procédural, mais il illustre utilement la frontière entre erreur matérielle et erreur de fond. ## I. Faits et procédure Un premier arrêt a été rendu le 15 janvier 2014 par la Cour d'appel, première chambre, dans une instance opposant A), appelant, à B), intimé. Le litige avait été introduit par exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l'huissier de justice Yves TAPELLA, d'Esch-sur-Alzette, en date du 5 septembre 2012. Dans l'en-tête de cet arrêt, les mandataires des parties avaient été intervertis : il y était mentionné que l'appelant A) comparaissait par Maître Paulo FELIX, et que l'intimé B) comparaissait par Maître May NALEPA, alors que l'inverse était exact. Saisie par B) d'une requête en rectification, la Cour a constaté que l'erreur affectait exclusivement la désignation des mandataires à la première page de l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si une inversion dans l'indication des avocats comparaissant pour les parties, figurant dans l'en-tête d'une décision, constitue une erreur purement matérielle susceptible d'être rectifiée selon la procédure prévue à cet effet, et si cette rectification peut être accueillie sans remettre en cause l'autorité attachée à la décision initiale. La Cour répond par l'affirmative. Elle retient que les dispositions à corriger sont « affectées d'erreurs purement matérielles », la mention erronée ne concernant ni le raisonnement juridique, ni la solution retenue, ni le dispositif, mais uniquement l'identification des représentants des parties. La requête est déclarée recevable, puis jugée fondée. La Cour rectifie en conséquence l'arrêt du 15 janvier 2014 en rétablissant l'exacte correspondance entre chaque partie et son mandataire, et laisse les frais de la requête à la charge de l'État. La solution repose sur la distinction classique entre l'erreur matérielle, qui ne touche qu'à l'expression de la pensée du juge, et l'erreur de fond, qui affecte la décision elle-même. Seule la première peut donner lieu à rectification, l'objet de cette procédure étant de rendre l'acte conforme à ce que le juge a effectivement voulu énoncer. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, par sa simplicité, rappelle une exigence fondamentale : l'acte juridictionnel doit être exact dans sa forme comme dans son fond, car les mentions de l'en-tête (identité des parties, mandataires, composition de la juridiction) participent à la régularité et à la lisibilité de la décision. L'erreur sur la désignation des avocats n'est pas anodine, puisqu'elle pourrait induire en confusion quant aux interlocuteurs de la procédure et aux personnes habilitées à recevoir la signification de l'arrêt. La rectification s'impose donc comme un correctif nécessaire à la sécurité juridique. Sur le plan pratique, l'arrêt enseigne que la requête en rectification constitue une voie légère, rapide et peu coûteuse, à laquelle il convient de recourir dès lors que l'erreur est de nature strictement matérielle. Il convient toutefois de veiller à ne pas détourner cette procédure pour obtenir une modification substantielle de la décision, laquelle ne pourrait être obtenue que par les voies de recours ordinaires ou extraordinaires. La décision commentée offre ainsi une illustration claire et mesurée de l'office du juge en matière de correction des erreurs d'écriture.