jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-02-05, n° A-accessible (39749)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 5 février 2014, précise les conditions dans lesquelles l'obligation alimentaire des parents envers un enfant majeur survit à la majorité, en application de l'article 303-1 du code civil. Elle rappelle que cette obligation n'est pas un droit absolu : son maintien suppose que l'enfant se trouve en cours d'études justifiées, la charge de la preuve incombant au créancier d'aliments, et que le parent qui les réclame ne doit pas se contenter d'une simple inscription universitaire. Le juge apprécie le caractère sérieux de la formation au regard de la progression effective de l'étudiant, de l'existence d'échecs répétés et des efforts déployés pour y remédier. En l'espèce, la Cour décharge la mère de la pension due pour un fils n'ayant obtenu aucun résultat depuis trois ans, tout en maintenant les contributions pour les
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 7acec729528dec71aec973034ef32f11fc6990ff5f8deb6896fe36dec6f5d51c
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.