Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 5 février 2014 en matière de tutelle des majeurs, précise les conditions de recevabilité du recours contre une décision de placement sous sauvegarde de justice et la qualité pour agir en ce domaine. La Cour juge que la décision du juge des tutelles plaçant un majeur sous sauvegarde de justice ne pouvait être attaquée qu'au titre de la désignation du mandataire spécial, conformément à l'article 1103 du nouveau code de procédure civile combiné à l'article 491-5 du code civil. Elle retient que le recours n'est ouvert, par renvoi à l'article 493 du code civil, qu'aux personnes énumérées à son premier alinéa, au nombre desquelles ne figure pas le neveu de la personne protégée, lequel n'est ni hébergeant au sens de l'article 1100 ni investi d'aucun droit ou charge l'obligeant à une notification au titre de l'article 1048. La décision affirme ainsi une distinction nette entre la qualité pour agir et l'intérêt à agir, et érige la règle de légitimation en barrière procédurale à l'encontre d'un proche pourtant impliqué dans la vie quotidienne du majeur protégé. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 3 octobre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a placé A), né en 1954, sous sauvegarde de justice. Il a désigné l'association sans but lucratif T en qualité de mandataire spécial, chargée de la gestion courante du patrimoine mobilier et immobilier de l'intéressé, notamment du règlement de ses factures, et a ordonné l'exécution provisoire de la décision nonobstant toute voie de recours. B), neveu de A) et fils de C), a formé appel par mémoire déposé le 29 novembre 2013 au greffe de la Cour d'appel. Par arrêt du 18 décembre 2013, la Cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable, le recours ayant été porté devant le mauvais greffe au regard de l'article 1050 du nouveau code de procédure civile. B) a alors déposé, le 27 décembre 2013, un recours identique au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles, service tutelles majeurs, près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Les faits exposés révèlent un contexte familial complexe. A), célibataire, souffre d'un léger handicap mental consécutif à une méningite contractée dans l'enfance. Il a toujours vécu avec ses parents dans la maison familiale de S, où il dispose d'un studio indépendant. Par donation du 22 juin 2007, sa mère, MG, lui a transmis la moitié de cet immeuble, l'autre moitié revenant à B), tout en réservant à chacun un droit d'habitation. Par acte notarié du 19 mars 2012, MG et A) ont renoncé à ce droit d'habitation, sans cesser de demeurer dans la maison. MG est décédée le 22 juillet 2013. B) ne conteste pas l'incapacité de A) à gérer seul son patrimoine ni la nécessité d'une protection. Il sollicite en revanche le remplacement de l'association T, qu'il accuse de partialité : certains de ses membres fondateurs et employés, dont la personne chargée du dossier, seraient des amis proches de son père, avec lequel il est en conflit, et son conseil serait administrateur de l'association. L'association conteste tout lien particulier avec la famille. Le ministère public conclut à la recevabilité de l'appel quant au délai, faute de notification, et reconnaît à B) qualité pour agir, mais se prononce pour la confirmation de l'ordonnance au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions : celle de la voie de recours ouverte contre une décision de placement sous sauvegarde de justice, et celle de la qualité pour agir de B). Sur la première question, la Cour rappelle que l'article 1048 du nouveau code de procédure civile impose la notification des décisions du juge des tutelles au tuteur, à l'administrateur légal et à toute personne dont elles modifient les droits ou les charges, cette exigence ayant pour finalité de permettre l'exercice d'un recours. Elle en déduit que l'ordonnance litigieuse, qui n'emportait aucune modification de droits ou de charges à l'égard de B), ne devait pas lui être notifiée. Le délai de recours ne pouvait donc avoir couru à son encontre, ce qui rend le recours recevable sous cet angle au regard de l'article 1049. Elle juge ensuite que le recours devait être fondé sur l'article 1103 du nouveau code de procédure civile, dont l'alinéa 2 écarte tout recours contre la décision de placement provisoire sous sauvegarde, à l'exception de la disposition désignant un mandataire dans les conditions de l'article 491-5 du code civil. Le régime général de l'article 491-6 du code civil, qui