jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-02-05, n° A-accessible (40719)
Résumé
Dans son arrêt du 5 février 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, rappelle, en matière de tutelle, que l'intérêt de tout enfant dont les parents sont séparés commande le maintien du contact le plus approfondi possible avec chacun d'eux. Réformant le jugement du juge des tutelles de Diekirch du 27 novembre 2013, elle écarte la suspension du droit de visite du père, dès lors que les capacités éducatives de celui-ci ne sont pas contestées et que la mère ne démontre pas en quoi les soins médicaux requis par l'enfant excéderaient les capacités du père et de sa compagne. La décision illustre le principe selon lequel la restriction des relations personnelles entre l'enfant et l'un de ses parents doit reposer sur des motifs circonstanciés tenant à la protection concrète de l'enfant, et non sur un grief lié à la conduite procédurale ou au comportement d'un parent e
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