jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-02-06, n° ARRET (38455)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 6 février 2014, s'inscrit dans le contentieux relatif à la qualification du lien unissant un sportif professionnel à son club et, plus précisément, dans celui de la compétence d'attribution du tribunal du travail pour connaître des demandes d'un joueur de football. La juridiction d'appel se borne à ce stade à une décision d'ordre procédural : elle révoque l'ordonnance de clôture de l'instruction afin de permettre aux parties de débattre de la recevabilité de l'appel, en raison de l'article 579, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et renvoie l'affaire devant le magistrat de la mise en état. Elle ne tranche donc ni la question de la nature du contrat ni celle de la compétence matérielle, qui demeurent en suspens. L'intérêt de la décision réside moins dans sa solution immédiate que dans le rappel des condi
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 7051747faa924b06e6c9bfe6897851e180cc2db06c149e6ca8cdf2440f0d3319
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.