ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7337e60f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° ARRET (38753)·6 février 2014·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-02-06, n° ARRET (38753)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / RôleARRET (38753)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-25662541a1eb69287b3…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2014:2014020638753ARRET) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 février 2014 (n° ARRET (38753)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Dans cet arrêt du 6 février 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, précise les modalités de calcul de l'indemnité compensatoire due au salarié pour congés non pris, à l'occasion d'un départ en préretraite. Elle retient que le solde de congés doit être apprécié au regard de la convention collective applicable, que le taux horaire de référence doit être déterminé par la moyenne des trois derniers mois au cours desquels le salarié a effectivement pris du congé, et qu'un salarié parti en préretraite ne peut se prévaloir de l'extension réservée aux départs à la retraite ou pour invalidité reconnue. Elle réforme partiellement le jugement de première instance, fixe la créance à 774,42 € avec intérêts légaux, et révoque l'ordonnance de clôture pour permettre aux parties de discuter de la recevabilité des appels portant sur les autres chefs de demande, en
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du six février deux mille quatorze. Numéro 38753 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-02-06, n° ARRET (38753) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Entre: la société à responsabilité limitée A LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 12 juin 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg, et: B, demeurant à B-(…), intimé aux fins du susdit exploit MULLER, appelant par incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2013, dans la mesure où les appels principal et incident portent sur d’autres chefs que l’indemnité compensatoire pour congés non pris, invite les parties à examiner si les appels principal et incident portant sur ces chefs sont recevables, renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 février 2014 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (ARRET (38753)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du six février deux mille quatorze.
Numéro 38753 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre:
la société à responsabilité limitée A LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 12 juin 2012,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
B, demeurant à B-(…),
intimé aux fins du susdit exploit MULLER,
appelant par incident,
comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2013.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Aux termes du dispositif de son jugement du 2 mai 2012, le tribunal du travail de
Luxembourg, saisi par B d’une demande en paiement contre son ancien employeur,
la société A LUXEMBOURG s.à r.l., a déclaré la demande de B recevable en la
forme, a d’ores et déjà déclaré fondée le chef de sa demande portant sur le paiement
d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 1.462,80€,
a partant condamné la société A LUXEMBOURG s.à r.l. à payer à B le montant de
1.462,80 € avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2010, date du dépôt de la
requête, jusqu’à solde, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, a
nommé expert C avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans
un rapport écrit, détaillé et motivé de
déterminer sur base des articles 16 et 18 de la convention collective du
personnel ouvrier de A LUXEMBOURG s.à r.l., des fiches de salaire du
requérant, ainsi que sur base de l’attestation patronale du 26 avril 2010, le
montant auquel B peut encore prétendre à titre d’arriérés de salaire pour les
mois de décembre 2009 à février 2010,
de déterminer les arriérés de salaire qui sont encore redus à B pour le congé
de maladie qu’il a eu pendant la période du 6 au 10 avril 2009, soit pendant
40 heures de travail,
Sources citées
3 références
Législation (2)
[2]
Art. 579 et 580, Code de procédure civile luxembourgeois —
de déterminer si B peut encore prétendre à un quelconque montant au titre
du treizième mois pour les années 2007 à 2010,
a réservé toutes les autres demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance et a
mis l’affaire au rôle général en attendant le dépôt du rapport d’expertise.
Par exploit d’huissier du 12 juin 2012, la société A LUXEMBOURG s.à r.l. a
relevé appel du jugement du 2 mai 2012.
Son appel porte sur l’indemnité compensatoire pour congés non pris, sur les arriérés
de salaire pour les mois de décembre 2009 à février 2010 et pour la période du 6 au
10 avril 2009 et sur le solde des treizièmes mois des années 2007 à 2010.
B a relevé appel incident. Cet appel incident porte sur le paiement du chômage
partiel de l’année 2009, sur l’augmentation salariale prévue par l’article 9.4 de la
convention collective, sur l’indemnité compensatoire pour les congés
supplémentaires prévus par l’article 22.7 de la convention collective, sur le solde
des treizièmes mois des années 2007 à 2010 et sur l’indemnité de préretraite.
2
Les appels principal et incident sont recevables pour autant qu’ils ont trait au chef
de la demande portant sur l’indemnité compensatoire pour congés non pris, chef se
soldant par une condamnation au montant de 1.462,80 € avec les intérêts légaux à
partir du 7 décembre 2010, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde.
La requête, dans la mesure où elle porte sur l’indemnité compensatoire pour congés
non pris, se lit comme suit :
«
Nombre de jours
Nombre d’heures
Solde des congés 2009
7,5
60
Droit aux congés 2010 du 8 mois x 2,08 jours = 17
136
1.1.2010 au 31.8.2010
Droit aux congés pour 8
64
départ en préretraite (art.
22.7
convention
collective)
TOTAL :
32,5
260
que le requérant avait partant droit à 4.411,37 € au titre du solde des congés non
pris, à savoir 260 heures x 16,9668 € (pièce 4) ; que l’employeur a payé 1.826,154
(132 heures x 13,8345 €) ; que partant l’employeur redoit au requérant 2.585,214
€ (4.411,37 – 1.826,154). »
Le tribunal du travail a admis que la société A LUXEMBOURG s.à r.l. n’a pas
prouvé, qu’en ce qui concerne l’année 2009, B n’avait plus, comme elle le prétend,
qu’un solde de 28 heures de congé non pris.
L’article 22.7 de la convention collective applicable à B dispose que « les
travailleurs quittant l’entreprise pour avoir atteint l’âge de la retraite ont droit à la
totalité du congé pour l’année en cours.
Ceci s’applique également aux travailleurs quittant l’entreprise par suite d’une
invalidité reconnue. »
Le tribunal du travail a refusé à B 64 heures de congé supplémentaires sur base de
l’article 22.7 de la convention collective au motif que B n’avait au moment de la
préretraite, ni atteint l’âge de la retraite, ni s’était vu reconnaître une invalidité.
En tenant compte d’un taux horaire de 16,9668 €, d’un montant de 1.862,694 €
payé d’ores et déjà à B à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris et
d’un solde d’heures de congé non pris de 196 (60 + 136), le tribunal a alloué à B le
montant de 196 x 16,9668 = 3.325,49 – 1.862,694 = 1.462,80 €.
3
A l’appui de son appel, la société A LUXEMBOURG s.à r.l., soutient que B ayant
pris 25 jours de congé en 2009, bénéficie seulement d’un solde de 3,5 jours, soit de
28 heures, de congé non pris en 2009.
Elle conteste le taux horaire de 16,9668 retenu par les juges de première instance et
prétend que le taux horaire à appliquer s’élève à 13,4972 €.
La société A LUXEMBOURG s.à r.l. déclare être disposée à payer à B une
indemnité compensatoire correspondant à 28 heures de congé non pris.
B, appelant sur incident, prétend que s’il n’avait pas bénéficié de la préretraite de
travailleur posté au 1er septembre 2010, il aurait été mis en invalidité par la Caisse
nationale de Santé au 31 décembre 2010.
Il considère dès lors que c’est à tort que le tribunal du travail n’a pas retenu qu’il a,
sur base de l’article 22.6 de la convention collective, droit à 8 jours de congé non
pris.
Sur base des articles 22.1, 25 (congé d’ancienneté) et 26 (congé supplémentaire) de
la convention collective applicable, la Cour admet que B, au service de la société A
LUXEMBOURG s.à r.l. depuis le 15 mars 2001, a bénéficié de 28 jours de congés
en 2009.
Pour établir le nombre des jours de congé pris en 2009, la Cour ne prend pas en
considération la pièce 11 de la farde de Maître PRUM, qualifiée de livre de congé
par la société A LUXEMBOURG s.à r.l..
Cette pièce portant l’intitulé « Aperçu annuel » n’est pas un livre de congés et le
nombre de jours de congé pris, y renseigné, à savoir 26, ne correspond pas au
nombre de 25 jours dont se prévaut la société A LUXEMBOURG s.à r.l..
Il se dégage par contre des fiches de salaires pour l’année 2009, versées par la
société A LUXEMBOURG s.à r.l., et de la pièce intitulée « situation du capital
congés », versée par B, pièces dont les données coïncident, que B avait pris en 2009
24,5 jours de congé.
Il a donc un solde de jours de congé non pris pour l’année 2009 de 28 – 24,5 = 3,5
jours, soit de 28 heures.
La Cour constate, au vu des fiches de salaires versées, que le taux horaire pour
congés pris varie légèrement d’un mois à l’autre.
Le taux horaire est dès lors à établir sur base de la moyenne des trois derniers mois
de l’année 2009 où B a pris du congé.
4
Ce taux moyen s’élève à 16,2253 (décembre 2009) + 16,0901 (novembre 2009) +
15,9426 (octobre 2009) = 16,08 €.
C’est à juste titre que le tribunal du travail a refusé à B le bénéfice des dispositions
de l’article 22.4 de la convention collective.
B était en effet parti à la préretraite et non à la retraite et il ne s’est pas vu
reconnaître d’invalidité.
Il sort de ces développements que, par réformation du jugement entrepris, le
montant devant revenir à B du chef d’indemnité compensatoire pour congé non pris
s’élève à (28 + 136) = 164 x 16,08 = 2.637,12 € - 1.862,694 = 774,42 €.
L’appel de la société A LUXEMBOURG s.à r.l. relatif à l’indemnité compensatoire
pour congés non pris est donc partiellement fondé.
L’appel incident de B relatif à cette même indemnité compensatoire pour congés
non pris n’est par contre pas fondé.
Dans la mesure où les appels principal et incident portent sur d’autres chefs que
l’indemnité compensatoire pour congés non pris, la question se pose de savoir si, eu
égard à la rédaction du dispositif du jugement entrepris du 2 mai 2012 et de la
rédaction des articles 579 et 580 du NCPC, le jugement du 2 mai 2012 est
immédiatement appelable.
Au vu de l’article 65 du NCPC, il convient de rouvrir les débats.
5
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
déclare les appels principal et incident portant sur l’indemnité compensatoire
pour congés non pris recevables,
déclare l’appel principal portant sur l’indemnité compensatoire pour congés non
pris partiellement fondé,
déclare non fondé l’appel incident portant sur l’indemnité compensatoire pour
congés non pris,
réformant :
déclare la demande de B du chef de l’indemnité compensatoire pour
congés non pris fondée pour un montant de 774,42 €,
condamne la société A LUXEMBOURG s.à r.l. à payer à B du chef
d’indemnité compensatoire pour congés non pris la somme de 774,42 €
avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2010, jusqu’à solde,
révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2013, dans la mesure
où les appels principal et incident portent sur d’autres chefs que l’indemnité
compensatoire pour congés non pris,
invite les parties à examiner si les appels principal et incident portant sur ces
chefs sont recevables,
renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.
