Dans cet arrêt du 6 février 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, précise les modalités de calcul de l'indemnité compensatoire due au salarié pour congés non pris, à l'occasion d'un départ en préretraite. Elle retient que le solde de congés doit être apprécié au regard de la convention collective applicable, que le taux horaire de référence doit être déterminé par la moyenne des trois derniers mois au cours desquels le salarié a effectivement pris du congé, et qu'un salarié parti en préretraite ne peut se prévaloir de l'extension réservée aux départs à la retraite ou pour invalidité reconnue. Elle réforme partiellement le jugement de première instance, fixe la créance à 774,42 € avec intérêts légaux, et révoque l'ordonnance de clôture pour permettre aux parties de discuter de la recevabilité des appels portant sur les autres chefs de demande, en raison de l'incertitude sur l'appelabilité immédiate d'un jugement avant dire droit partiellement exécutoire. ## I. Faits et procédure Le salarié, B, a été engagé par la société A LUXEMBOURG s.à r.l. à compter du 15 mars 2001. Après son départ de l'entreprise, il a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement dirigée contre son ancien employeur, portant notamment sur une indemnité compensatoire pour congés non pris, des arriérés de salaire pour plusieurs périodes, un solde de treizièmes mois, le paiement du chômage partiel de l'année 2009, une augmentation salariale prévue par la convention collective ainsi qu'une indemnité de préretraite. Par jugement du 2 mai 2012, le tribunal du travail a déclaré la demande recevable, a alloué au salarié la somme de 1.462,80 € au titre de l'indemnité compensatoire pour congés non pris, avec intérêts légaux à compter du 7 décembre 2010, date du dépôt de la requête, et a ordonné une mesure d'expertise pour les autres chefs de demande, en réservant les autres prétentions et les dépens. L'employeur a interjeté appel par exploit du 12 juin 2012, en contestant le solde de congés retenu, le taux horaire appliqué et la portée de l'article 22.7 de la convention collective. Le salarié a formé appel incident, soutenant qu'à défaut de préretraite il aurait été mis en invalidité, et qu'il pouvait prétendre à huit jours supplémentaires au titre de l'article 22.6 de la convention collective. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer le solde exact de congés non pris ouvert au salarié et le taux horaire applicable à leur indemnisation ; d'autre part, de savoir si le salarié parti en préretraite pouvait bénéficier de la totalité du congé de l'année en cours sur le fondement de l'article 22.7 de la convention collective, réservé aux travailleurs quittant l'entreprise pour atteinte de l'âge de la retraite ou pour invalidité reconnue. S'agissant du solde de congés, la Cour rappelle que le droit au congé résulte des dispositions conventionnelles combinées (articles 22.1, 25 et 26), ce qui lui permet d'établir à 28 jours le droit acquis par le salarié en 2009. Elle écarte la pièce présentée par l'employeur comme livre de congés, dès lors qu'elle est intitulée « Aperçu annuel », ne constitue pas un registre de congés et ne concorde pas avec les allégations de l'employeur. Elle fonde son appréciation sur la concordance des fiches de salaire de l'année 2009 et de la pièce « situation du capital congés », qui établissent 24,5 jours de congé pris, d'où un solde de 3,5 jours, soit 28 heures. S'agissant du taux horaire, la Cour relève que la rémunération afférente aux congés pris varie d'un mois à l'autre. Elle juge en conséquence que le taux doit être déterminé par la moyenne des trois derniers mois de l'année 2009 au cours desquels le salarié a pris du congé, soit environ 16,08 € de l'heure, et non par le taux retenu en première instance. S'agissant de l'appel incident, la Cour juge que c'est à bon droit que le tribunal a écarté l'application de l'article 22.7 : le salarié n'a pas atteint l'âge de la retraite et n'a pas obtenu de reconnaissance d'invalidité, de sorte que l'hypothèse d'une invalidité future, non réalisée, ne saurait ouvrir droit au bénéfice de la disposition conventionnelle. Il en résulte un droit au paiement de 164 heures de congé non pris (28 + 136), soit 2.637,12 € brut, dont il convient de déduire les sommes déjà versées (1.862,694 €), ce qui conduit à une créance réformée de 774,42 €. L'appel principal est partiellement fondé et l'appel incident est reje