La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, apporte dans cet arrêt du 6 février 2014 une précision utile sur l'articulation entre deux licenciements successifs, l'un avec préavis et l'autre avec effet immédiat, tous deux contestés. Elle affirme qu'un licenciement avec effet immédiat déclaré abusif ne purge pas le licenciement antérieur, de sorte que le juge doit en apprécier la régularité pour évaluer l'étendue du préjudice du salarié. Lorsque le licenciement avec préavis est régulier, la fin du contrat à l'échéance du délai de préavis constitue la limite temporelle de l'indemnisation. Le raisonnement est ensuite prolongé par l'examen de l'action récursoire de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, qui obtient le remboursement des allocations de chômage avancées pendant la période de préavis indûment interrompue. L'arrêt confirme ainsi la logique de la réparation intégrale tout en en fixant les bornes, et rappelle que le préjudice moral doit faire l'objet d'une appréciation ex aequo et bono effective. ## I. Faits et procédure Engagé le 1er décembre 2008 en qualité de monteur d'ascenseur, le salarié a fait l'objet d'un premier licenciement avec préavis de deux mois, notifié le 14 août 2009 pour fautes professionnelles, puis d'un second licenciement avec effet immédiat, prononcé le 29 septembre 2009 pour six jours d'absences injustifiées. Le salarié soutenait qu'il se trouvait en période de maladie, dont il avait informé l'employeur par courriel avant la réception du courrier de licenciement. Le tribunal du travail de Diekirch, saisi par requête du 24 décembre 2009, a successivement ordonné la production par les services postaux de pièces permettant d'établir l'heure de dépôt du recommandé, puis, par jugement du 14 mai 2012, a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat, en retenant que l'employeur avait été informé de la maladie avant l'envoi de la lettre de licenciement, au sens de la protection prévue à l'article L.121-6 du Code du travail. Par jugement distinct du 18 juillet 2012, il a déclaré régulier le licenciement avec préavis, sur la base de témoignages et d'un courriel, et alloué 125 euros au titre du préjudice moral. Le salarié a interjeté appel. L'État, pour sa part, réclamait le remboursement des indemnités de chômage versées, en dernier lieu pour la période courant à compter du 1er octobre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si, en présence de deux licenciements successifs dont l'un est abusif et l'autre régulier, le juge doit examiner la régularité du premier pour déterminer l'étendue du préjudice résultant du second, et comment cette régularité affecte l'indemnisation. La Cour rappelle d'abord que le second licenciement ne « efface » pas le premier : chacun est susceptible de causer un préjudice spécifique, et il convient d'examiner la régularité du licenciement avec effet immédiat, qui a mis prématurément fin au contrat, en même temps que celle du licenciement avec préavis. Le jugement du 14 mai 2012 n'ayant pas été frappé d'appel, son autorité de chose jugée s'impose aux parties et à la Cour. Elle pose ensuite le principe selon lequel, dans l'hypothèse d'un licenciement avec effet immédiat abusif précédé d'un licenciement avec préavis régulier, l'étendue des préjudices matériel et moral s'apprécie en tenant compte du fait que la relation de travail aurait régulièrement pris fin au terme du délai de préavis, ce qui en fixe les limites. Cette limite disparaît en revanche si le licenciement avec préavis est lui-même déclaré abusif : le préjudice est alors calculé par rapport à une période de référence fixée par le juge, durée qui aurait suffi au salarié pour retrouver un emploi. Appliquant ces principes, la Cour confirme la régularité du licenciement avec préavis, les témoignages et le courriel versé établissant en partie la réalité et le sérieux des motifs. Elle relève que la fin du contrat était fixée au 14 octobre 2009, soit quinze jours seulement après le licenciement immédiat. S'agissant du préjudice moral, elle juge que l'allocation de 125 euros constitue une appréciation « inadéquate et insuffisante », et le fixe ex aequo et bono à 500 euros, malgré une ancienneté de dix mois. En revanche, le préjudice matériel est écarté : le salarié était en incapacité de travail jusqu'au-delà du 16 octobre 2009 et percevait des indemnités pécuniaires de maladie, et la fin du contrat était de toute façon fixée au 14 octobre 2009. Sur le recours de l'État, la Cour relève une erreur purement matérielle d