Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 12 février 2014 (rôle n° 37820), illustre les difficultés de liquidation d'un régime matrimonial soumis à la loi anglaise de séparation de biens, dans le contexte d'un divorce prononcé au Luxembourg. La Cour y précise, d'une part, les conditions de la preuve de l'origine des fonds investis dans l'acquisition d'un immeuble indivis et le mécanisme de la créance d'indemnisation de l'indivisaire au sens de l'article 815-13 du code civil ; d'autre part, les critères de l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire qui use privativement du bien indivis, laquelle se fonde sur la valeur locative et non sur les seuls résultats de la jouissance effective. Elle rappelle enfin que la preuve d'un droit de propriété incombe à celui qui l'invoque (article 1315 du code civil) et que le juge ne saurait suppléer aux carences probatoires d'une partie. L'arrêt, à la fois technique et pédagogique, combine ainsi la rigueur probatoire avec une analyse équitable des situations matrimoniales complexes. ## I. Faits et procédure Les anciens époux, mariés sous le régime de la séparation de biens selon la loi anglaise, ont acquis ou détenu plusieurs biens immobiliers situés au Luxembourg, au Royaume-Uni et à Ul. Par jugement du 1er juillet 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a statué sur la liquidation du régime matrimonial. Il a notamment retenu l'indivision de certains immeubles, ordonné le partage à parts égales du produit de leur vente, condamné l'époux à verser à son ancienne épouse une indemnité d'occupation pour une période limitée, et rejeté diverses demandes, dont celle relative au mobilier du domicile conjugal. L'époux a interjeté appel par exploit du 21 mars 2011, limitant son recours à quatre volets : le caractère indivis de la maison de St et de deux autres immeubles, la répartition du prix de vente de ceux-ci, l'indemnité d'occupation, et le caractère propre de l'appartement de Br. L'épouse a formé appel incident sur l'ensemble des autres chefs du jugement, sollicitant notamment une indemnité d'occupation plus élevée, des « property adjustments » au sens du Matrimonial Causes Act de 1973, l'attribution d'un terrain et l'inventaire du mobilier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La répartition du prix de vente de la maison de St et la créance de l'indivisaire.** La question centrale était de savoir si l'époux pouvait écarter la présomption d'égalité de financement d'un bien acquis en indivision par deux époux séparés de biens et se faire attribuer une créance à l'encontre de l'indivision. La Cour rappelle que le procès-verbal d'adjudication ne mentionnant aucune origine particulière des fonds, le bien est réputé financé par parts égales. Il appartenait donc à l'époux de renverser cette présomption. La Cour retient que celui-ci a établi, par la concordance chronologique des opérations bancaires, que le prix avait été financé à hauteur de 550.000 LUF prélevés sur un compte qui lui était personnel, et qu'il avait seul remboursé le crédit de 400.000 LUF, sans que l'épouse, sans revenus propres, ne démontre qu'une partie des fonds lui appartenait. Concernant les travaux de rénovation, en revanche, la Cour refuse de tenir pour établies les dépenses, faute de pièces probantes sur l'état de l'immeuble avant et après travaux, et en l'absence de justificatifs d'achat de matériaux affectés spécifiquement à l'immeuble indivis. Le rapport d'expertise unilatéral, qui ne reprend que les déclarations de la partie qui l'a sollicité, ne saurait constituer à lui seul une preuve. Néanmoins, la Cour estime que les indices (photographies, autorisations, plans) suffisent à faire présumer la réalité de transformations, et ordonne une expertise chiffrée sur la base de l'article 815-13 du code civil. Elle rappelle que l'indivisaire ayant effectué une dépense nécessaire ou améliorante sur ses deniers personnels est créancier de l'indivision pour la plus forte des deux sommes, dépense ou profit subsistant. **2. L'indemnité d'occupation.** La Cour infirme le jugement sur ce point pour la période 1988-1997. Elle juge que la preuve de l'occupation privative incombe à celui qui réclame l'indemnité, et qu'elle est établie lorsque le coindivisaire est, de fait ou de droit, privé de la jouissance du bien. En l'espèce, l'épouse avait quitté le domicile conjugal dès 1981 sans esprit de retour : elle ne pouvait donc prétendre en avoir été empêchée par l'époux. La Cour retient néanmoins que l'épo