Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 12 février 2014 en matière de liquidation d'une communauté de biens consécutive à un divorce, illustre la rigueur probatoire qui gouverne la récompense et la présomption de communauté en droit luxembourgeois. La Cour confirme l'essentiel du jugement de première instance : l'avantage matrimonial visé par l'article 299 du code civil n'est pas établi, les récompenses fondées sur des deniers propres allégués échouent faute de preuve de leur emploi au profit de la communauté, et les fonds versés sur un compte ouvert au nom d'un seul époux sont présumés communs, la titularité du compte ne détermination pas à elle seule le caractère propre des sommes. La décision est notable pour l'affirmation selon laquelle la preuve de la libéralité faite à un seul époux incombe à celui qui l'invoque, ainsi que pour l'articulation, en matière de liquidation, entre demandes recevables et demandes étrangères au régime matrimonial. Elle réserve toutefois deux points à une réouverture des débats, témoignant de la complexité procédurale de l'espèce. ## I. Faits et procédure Les époux A) et B) ont divorcé par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 avril 2006, qui a en outre commis un notaire aux fins de liquidation et de partage de la communauté de biens. Après un procès-verbal de difficultés dressé le 16 avril 2008, le tribunal a rendu, le 15 décembre 2011, un jugement comportant une multitude de dispositions : rejet de la demande en révocation des avantages matrimoniaux fondée sur l'article 299 du code civil, admission partielle de diverses récompenses et créances, désignation d'un consultant chargé de déterminer la charge fiscale de chacun des époux pour les exercices 2004 et 2005, et rejet de nombreuses prétentions de l'époux A). A) a interjeté appel par exploit d'huissier du 24 février 2012, l'appel étant limité à des points précis. B) a opposé l'irrecevabilité de plusieurs demandes et conclu à la confirmation de la décision entreprise. Devant la Cour, les parties ont développé leurs moyens, notamment par la production de classeurs de pièces, dont certaines traduites en français pour la première fois en appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'application de l'article 299 du code civil.** Le problème était de savoir si les avantages reçus par l'époux déchu devaient être qualifiés d'avantages matrimoniaux et révoqués. La Cour rappelle que l'objet de l'avantage matrimonial est un gain pécuniaire appréciable en argent, qu'il résulte du seul fonctionnement du régime matrimonial et qu'il découle notamment des clauses d'une communauté conventionnelle au sens de l'article 1527 du code civil. Elle constate que B) n'a bénéficié d'aucun avantage tiré d'un contrat de mariage et que A) n'a pas établi l'existence d'un avantage consenti sans contrepartie et avec intention libérale. Le moyen est rejeté. **2. Sur les récompenses tirées des successions et des ventes de biens propres.** Au visa de l'article 1433 du code civil, la Cour rappelle qu'il incombe à l'époux demandeur d'établir, par tous moyens, que des deniers propres ont profité à la communauté. Pour la succession de sa mère, A) prétendait à une réévaluation de la récompense sur le fondement de l'article 1469 ; la Cour retient que le réinvestissement du prix de vente de la maison de St reste à l'état de pure allégation, les pièces produites n'étant pas probantes. Les demandes fondées sur les successions de ses grands-parents, sur la vente de terrains à L et à Al), ainsi que la succession de la grand-mère maternelle, échouent pour les mêmes raisons : les pièces établissent la réception d'un héritage ou d'un prix de vente, non son emploi au profit de la communauté. **3. Sur la présomption de communauté des fonds bancaires.** La solution la plus substantielle concerne le régime probatoire des comptes bancaires. La Cour affirme que la présomption de communauté joue pour les fonds figurant sur tous les comptes ouverts au nom d'un des époux, la titularité du compte ne déterminant pas le caractère propre ou commun des fonds, lequel dépend de leur origine. Elle relève en outre que A) avait lui-même qualifié de commun un autre compte, et que B) disposait d'une procuration sur les comptes litigieux jusqu'en décembre 2004. Sur ce fondement, la demande fondée sur les loyers d'un appartement appartenant pour partie au père de A) est rejetée, de même que celle relative aux donations faites par ce père : un virement au profit d'un époux peut constituer une donation indirecte, mais, à défaut de révélation de l'intention du donateur de gratifier le seul époux, la libéralité est présumée faite aux deux époux conjointement. La Cour observ