La présente décision rendue par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, le 12 février 2014, rappelle que la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun se détermine au regard d'une double exigence : les facultés contributives respectives des père et mère et les besoins de l'enfant. Saisie d'un appel limité au montant de la pension alimentaire, la juridiction confirme la fixation de celle-ci à 350 euros mensuels, après avoir procédé à une appréciation concrète et documentée de la situation patrimoniale et financière du débiteur. Elle écarte les allégations de paupérisation invoquées par l'appelant, faute de preuve de la cessation effective des revenus locatifs et au regard de la persistance de l'occupation de son logement malgré l'absence de paiement du loyer. L'arrêt illustre le contrôle rigoureux que le juge exerce sur les déclarations de précarité, ainsi que la primauté de l'intérêt de l'enfant sur les charges que le débiteur allègue avoir contractées par négligence. ## I. Faits et procédure Les parties ont entretenu une relation dont est issu un enfant mineur, né le 14 novembre 2005. Par jugement contradictoire du 6 décembre 2012, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de A) sur le fondement de l'article 229 du Code civil, ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale, confié la garde de l'enfant commun à B), et condamné A) à verser une pension alimentaire indexée de 350 euros par mois, allocations familiales non comprises, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La demande de B) tendant à l'obtention d'une pension à titre personnel a été rejetée. A) a relevé appel par exploit du 25 février 2013, limitant expressément son recours à la fixation de la pension alimentaire et sollicitant sa réduction à 50 euros mensuels. Il invoquait une situation financière dégradée : chômage depuis février 2010, revenu minimum garanti de 1.354,59 euros, loyer de 800 euros mensuels, puis suppression du revenu minimum à compter du 1er juillet 2013 au motif de sa fortune immobilière, procédure de saisie immobilière engagée en Belgique sur l'un de ses biens, et menace de perte de son logement. B) concluait à la confirmation du jugement, contestant les allégations de l'appelant et faisant valoir que celui-ci percevait des loyers d'au moins 3.830 euros mensuels pour huit appartements donnés en location. Elle exposait ses propres ressources, à savoir une indemnité du Fonds national de solidarité de 1.677,09 euros, un loyer de 1.050 euros et le remboursement d'un crédit automobile de 175,77 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour consistait à déterminer si la pension alimentaire fixée par le premier juge à 350 euros mensuels devait être réduite au regard de la situation financière alléguée par le débiteur, et plus précisément si les éléments produits établissaient une diminution réelle de ses facultés contributives. La Cour rappelle en premier lieu le principe selon lequel la pension alimentaire pour les enfants est fixée en fonction des facultés contributives des deux parents et des besoins des enfants. Procédant à l'inspection des pièces, elle relève que la situation de B) est caractérisée par des dépenses incompressibles identifiées, tandis que celle de A) doit être appréciée à partir des éléments patrimoniaux et de revenus effectivement établis. S'agissant des revenus locatifs, la Cour estime que la lettre d'un notaire belge faisant état d'une procédure de saisie immobilière ne démontre nullement que A) ne perçoive plus de revenus locatifs à l'heure actuelle ; l'argument est donc écarté. Quant au logement, il résulte d'une requête déposée devant la justice de paix que A) n'acquitte plus de loyer depuis le 1er mars 2013, mais qu'il continue d'occuper l'appartement ; il ne saurait dès lors se prévaloir de cette dépense. Au vu de l'ensemble des renseignements et pièces versés, la Cour retient que le premier juge a correctement tenu compte des facultés contributives respectives, de l'âge de l'enfant et de ses besoins, et que la pension de 350 euros est justifiée. Le jugement est en conséquence confirmé, l'appel est déclaré non fondé, et A) est condamné à une indemnité de procédure de 500 euros ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de l'avocate de l'intimée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il expose la méthode d'appréciation de l'obligation alimentaire envers l'enfant. Le juge ne se contente pas des déclarations de l'une ou l'autre partie :