Dans cet arrêt du 12 février 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, précise les conditions d'application de l'autorité de la chose jugée dans le cadre d'un contentieux post-divorce portant sur la liquidation d'une communauté de biens. La Cour rappelle, d'une part, que l'exception d'autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir susceptible d'être soulevée à tout instant de la procédure, y compris pour la première fois en appel, et, d'autre part, qu'une décision antérieure ayant tranché, dans la même instance et entre les mêmes parties, une question d'interprétation d'une clause du contrat de mariage ou d'évaluation d'une indemnité interdit le réexamen de cette même question. Elle rejette ainsi comme irrecevables les moyens tendant à remettre en cause la qualification de l'immeuble commun et le calcul de l'indemnité d'occupation. Parallèlement, elle ordonne la réouverture des débats sur la voiture Kia, faute d'instruction suffisante, et écarte la demande relative aux frais de relogement pour défaut de preuve, rappelant que la mesure d'instruction ne saurait suppléer la carence probatoire d'une partie. ## I. Faits et procédure Les époux A) et B) ont adopté un régime de communauté de biens aux termes d'un contrat de mariage conclu le 14 septembre 1981. Ce contrat prévoyait que le futur époux apportait en communauté une maison d'habitation en voie de construction, avec place et appartenances, et stipulait qu'en cas de divorce la maison serait attribuée au futur époux à charge pour lui de verser à son épouse un tiers de sa valeur au moment du divorce. Le divorce ayant entraîné la liquidation de la communauté, un litige s'est développé sur plusieurs points, donnant lieu à plusieurs décisions. Par jugement du 18 mai 2006, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a notamment tranché une partie des difficultés de liquidation, fixé une indemnité d'occupation mensuelle et ordonné des expertises. Par arrêt du 10 janvier 2008, la Cour d'appel a confirmé le principe de la condamnation relative à l'immeuble, retenu que la notion de « maison » visée à l'article 6 du contrat de mariage englobe le terrain, et réformé la décision sur l'indemnité d'occupation en fixant la date de référence de la valeur de l'immeuble au 28 octobre 1996. Par jugement du 18 octobre 2012, rectifiant celui du 28 juin 2012, le tribunal a statué sur les récompenses, le remboursement d'impôt, la voiture TOYOTA, la voiture KIA, l'indemnité d'occupation et les demandes accessoires. Il a notamment condamné A) à verser à B) 176.832 euros au titre du tiers de la valeur de l'immeuble, et B) à verser à A) 3.405,01 euros au titre de la voiture KIA ainsi que 24.734,02 euros d'indemnité d'occupation. Il a rejeté les demandes de A) relatives à la valeur résiduelle de la voiture KIA et à des frais de relogement et de réparation. A) a relevé appel par exploit du 26 février 2013. Il critiquait la qualification de l'immeuble, le calcul de l'indemnité d'occupation, le traitement de la voiture KIA, les frais de relogement et les frais de réparation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : la recevabilité du moyen tiré de l'autorité de la chose jugée soulevé en appel.** L'appelant soutenait que le moyen d'irrecevabilité, non soulevé in limine litis en première instance, était tardif. La Cour écarte cette objection en rappelant que l'exception d'autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir, laquelle peut être produite à tout instant des débats, même après une défense au fond et pour la première fois en instance d'appel. **Deuxième problème de droit : l'autorité de la chose jugée et la qualification de l'immeuble.** L'appelant prétendait que la « maison » visée à l'article 6 du contrat de mariage ne comprenait pas le terrain, et que la condamnation ne pouvait résulter que du jugement du 28 juin 2012. La Cour relève que la condamnation procède d'un jugement du 18 mai 2006, confirmé par l'arrêt du 10 janvier 2008, lequel avait retenu que l'article 6 devait s'interpréter en ce sens que le terme « immeuble » englobe la maison et le terrain. Les décisions antérieures ayant été rendues dans la même instance, entre les mêmes parties, et portant sur la même question d'interprétation, l'autorité de chose jugée interdit un nouvel examen. Le volet de l'appel est en conséquence déclaré irrecevable. **Troisième problème de droit : l'autorité de la chose jugée et l'indemnité d'occupation.** L'appelant sollicitait la prise