Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 12 février 2014, illustre la place que le droit luxembourgeois de la protection des majeurs réserve à la préférence familiale dans le choix de l'organe chargé de la tutelle. Saisie d'un appel contre une ordonnance du juge des tutelles ayant substitué à l'administration légale sous contrôle judiciaire d'un fils une gérance de tutelle confiée à un professionnel extérieur, la Cour réforme la décision et réaffirme que, lorsque la nature de l'altération des facultés du majeur le permet, la charge tutélaire doit être confiée à un membre de la famille, personne connue du protégé et mieux placée pour comprendre ses besoins. Elle précise en outre que l'administrateur légal sous contrôle judiciaire, qui prend en charge tant la personne que le patrimoine du majeur, est habilité à décider de son lieu de résidence, la divergence de convenances entre un proche investi d'une procuration et l'administrateur ne suffisant pas à remettre en cause un établissement adapté à la pathologie. La décision met ainsi en balance la souplesse du régime de l'administration légale et l'exigence d'un dialogue familial apaisé, au profit du maintien d'un statu quo jugé conforme à l'intérêt du majeur. ## I. Faits et procédure Par jugement du 20 novembre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ouvert la tutelle de B), demeurant de fait à la Maison de soins XY, et a désigné son fils A) en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens, avec obligation de rendre compte annuellement de sa gestion au juge des tutelles. Par ordonnance du 7 janvier 2014, le même magistrat, constatant de graves dissensions entre les proches du majeur protégé et une absence totale de dialogue de nature à mettre en péril son bien-être, a estimé nécessaire de recourir à un mandataire extérieur à la famille. Il a en conséquence dit que la tutelle s'exercerait sous la forme d'une tutelle en gérance, et nommé gérante Maître S, avocat à la Cour. A) a relevé appel de cette ordonnance par mémoire déposé le 16 janvier 2014 au greffe du tribunal. Il expose que son père, atteint de la maladie d'Alzheimer à un stade avancé, réside depuis deux ans à la Maison de soins XY, où il est pris en charge de manière optimale et s'est bien intégré. Il conteste l'existence de tensions insurmontables au sein de la famille, tout en reconnaissant un différend opposant ses frères et lui-même à D), compagne du majeur, titulaire d'une procuration générale consentie en 2007, laquelle souhaiterait transférer l'intéressé dans un établissement de Wasserbillig, plus proche de son domicile. Le ministère public conclut à la réformation de l'ordonnance entreprise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'administration légale sous contrôle judiciaire, plutôt qu'une tutelle en gérance confiée à un tiers, constituait le régime approprié à la situation du majeur, et, d'autre part, de savoir si l'administrateur légal était habilité à décider du lieu de résidence de celui-ci nonobstant une procuration antérieure au profit d'un proche. Sur le premier point, la Cour constate d'abord, au vu du certificat médical du 21 septembre 2013, que B) présente une altération importante de ses capacités mentales et corporelles le rendant incapable de gérer son patrimoine, ce qui justifie l'ouverture de la tutelle. Elle rappelle ensuite que le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire prévu à l'article 497 du Code civil est plus simple que la tutelle complète, en ce qu'il ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, l'administrateur étant néanmoins soumis aux mêmes obligations que le tuteur : prendre soin de la personne de l'incapable en matière personnelle, et gérer ses biens et rendre compte de sa gestion en matière patrimoniale. Elle souligne que le régime de protection, tendant également à la protection de la personne et impliquant une surveillance générale des conditions de vie du majeur, doit, « si possible », être confié à un membre de la famille, mieux placé pour gagner la confiance du protégé et comprendre ses besoins. Au regard de ces éléments, et de la gestion de fait exercée par A) depuis le placement de son père, elle juge ce régime « parfaitement adapté » et retient que l'appelant est la personne la mieux à même d'assumer la fonction. Sur le second point, la Cour relève que la procuration générale de 2007, en tant qu'elle porte sur les décisions relatives à la santé et au placement en maison de soins, n'a pas à être appréciée quant à sa valeur juridique, cette question étant étrangère au litige