jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-02-13, n° ARRET (35904)
Résumé
Dans cet arrêt du 13 février 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle que la protection du salarié malade pendant la période d'essai, prévue par les articles L.121-5 et L.121-6 du code du travail, suppose que le salarié ait effectivement porté son incapacité à la connaissance de l'employeur conformément aux formes légales, la charge de cette preuve incombant au salarié. Faute d'avoir établi l'information de l'employeur avant l'envoi de la lettre de licenciement, la salariée ne bénéficie pas de cette protection, et la résiliation pendant l'essai demeure régulière. La décision consacre en outre la règle de principe selon laquelle les frais professionnels exposés par le salarié dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans pouvoir être imputés sur la rémunération, et précise le régime probatoire applicable aux co
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