Par un arrêt du 13 février 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme la validité d'un licenciement pour motifs économiques prononcé par une société anonyme pour suppression de poste, dans un contexte de baisse durable d'activité, dès lors que la lettre de motivation présente une précision suffisante et que le salarié ne rapporte pas la preuve du caractère fallacieux des motifs invoqués. La décision rappelle, d'une part, que le chef d'entreprise dispose d'un pouvoir discrétionnaire de réorganisation, limité seulement par le prétexte ou la légèreté blâmable, et, d'autre part, que la charge de la réalité et du sérieux des motifs incombe à l'employeur tandis que celle de leur caractère fallacieux pèse sur le salarié. Elle illustre également la sévérité avec laquelle le juge apprécie les demandes d'instruction tendant à établir une confusion de patrimoines ou une unité économique et sociale entre sociétés d'un même groupe, lorsque les éléments avancés demeurent généraux ou vagues et ne sont pas de nature à ébranler les documents comptables certifiés par le commissaire aux comptes. ## I. Faits et procédure A a été engagé par la société anonyme B en vertu d'un contrat de travail du 1er septembre 1991, complété par un avenant du 1er janvier 1999. Il exerçait son activité principalement dans le département des sociétés offshore, avec l'assistance d'une collaboratrice. Par lettre recommandée du 12 mars 2010, son employeur le licencia moyennant un préavis de six mois. Sollicité de motiver ce licenciement, l'employeur adressa, le 16 avril 2010, une lettre exposant une dégradation continue des résultats : déficit de 24.720 € en 2008 après un bénéfice en 2007, aggravation en 2009 avec un résultat global déficitaire, chute de 20 % de l'activité offshore consécutive à la crise de l'automne 2008, et charges de personnel et de fonctionnement excédant le produit de ce département. Il en résultait, selon l'employeur, une perte économiquement insupportable, justifiant la suppression du poste de A, motivée par les seules nécessités d'organisation de l'entreprise. Saisi par requête du 3 février 2011, le tribunal du travail débouta A de sa demande tendant à voir qualifier le licenciement d'abusif, de même que l'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, de sa demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, à hauteur de 48.131,50 euros. Par jugement du 10 octobre 2011, les premiers juges estimèrent la lettre de motivation suffisamment précise et le caractère réel et sérieux des motifs établi au vu des pièces comptables. A interjeta appel le 16 novembre 2011. Il sollicita la réformation du jugement sur trois fondements : défaut de précision des motifs, absence de pertinence ou de réalité de ceux-ci, et insuffisance de gravité des faits. Subsidiairement, il réclama une expertise comptable et la production forcée des comptabilités interne et interagissante des trois sociétés du groupe, invoquant une unité économique et sociale entre la société B, une société D Luxembourg S.A. et une société E & Cie, toutes trois dirigées par le même associé majoritaire, ainsi qu'une confusion de patrimoines. L'État, par appel incident, réclama subsidiairement le remboursement des indemnités de chômage au salarié. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de savoir si une lettre de motivation fondée sur des difficultés économiques et la suppression d'un poste répond aux exigences de précision attachées à la motivation du licenciement. Il s'agissait, en second lieu, de déterminer si les motifs économiques sont réels et sérieux, et si la preuve de leur caractère fallacieux peut être rapportée, le cas échéant par la production de documents comptables internes ou par une mesure d'expertise ou d'enquête. La Cour écarte d'abord le grief de défaut de précision. Elle relève que la lettre énonce la constance des déficits depuis 2008, l'aggravation de la situation en 2009 en raison du ralentissement de l'activité offshore, le caractère excessif des frais attachés à ce département au regard des derniers résultats, et la décision de supprimer le poste du salarié en conséquence. Ces éléments, « plus amplement détaillés » dans la lettre, satisfont à l'exigence de précision. S'agissant de la réalité et du sérieux des motifs, la Cour rappelle le principe selon lequel le chef d'entreprise, seul responsable des risques assumés, bénéficie corrélativement du pouvoir de créer, de modifier ou de fermer l'entreprise, ainsi que du choix discrétionnaire dans les licenciements. Ce pouvoir ne connaît d'exception que lorsque le congéd