La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 13 février 2014 (n° 38398 du rôle), rappelle que l'appel immédiat est une exception stricte, d'ordre public, enfermée dans les termes de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement de première instance, qui se déclare compétent sans mettre fin au litige et qui ordonne une expertise sans trancher une partie du principal, n'est pas susceptible d'appel avant le jugement au fond. La Cour précise que le critère de l'appel immédiat est purement formel : seul le dispositif du jugement est pris en considération, à l'exclusion des motifs qui auraient pu, en l'espèce, trancher la question de la qualification du contrat de travail. Les appels principal et incident sont en conséquence déclarés irrecevables. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle restreint fortement les possibilités de recours immédiat contre les décisions avant dire droit en matière prud'homale et consacre une lecture rigoureusement formaliste de l'article 579, alinéa 1er, du NCPC. ## I. Faits et procédure La société A s.à r.l., anciennement dénommée X s.à r.l., était liée à une salariée, B, par un contrat de travail conclu le 14 juillet 2004, complété par un avenant du 8 décembre 2005. Estimant que des salaires lui restaient dus pour la période courant du 1er janvier 2010 au 15 février 2011, et que ses fiches de salaire devaient être rectifiées, la salariée a saisi le tribunal du travail de Luxembourg. Par jugement du 24 janvier 2012, le tribunal du travail s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande tendant à voir condamner l'employeur à effectuer les démarches et paiements nécessaires auprès de la Caisse de maladie aux fins de rectification des fiches de salaire, s'est déclaré compétent pour le surplus, a donné acte à la salariée de l'augmentation de sa demande en paiement d'arriérés de salaire, et a nommé un expert avec mission de déterminer les sommes restant dues. Par exploit d'huissier du 12 mars 2012, la société A s.à r.l. a interjeté appel principal, sollicitant de la Cour qu'elle constate l'incompétence de la juridiction du travail. La salariée a formé appel incident. Par arrêt du 11 juillet 2013, la Cour a invité les parties à débattre de la recevabilité de l'appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un jugement qui se prononce sur l'exception d'incompétence, déclare la juridiction saisie compétente pour une partie des demandes et ordonne une mesure d'instruction peut être frappé d'appel immédiatement, sans attendre le jugement sur le fond. La Cour répond par la négative, en procédant à une interprétation stricte des dispositions du NCPC. Elle rappelle d'abord que la règle selon laquelle le droit d'appel contre les jugements avant dire droit ou d'incident est différé jusqu'à l'appel du jugement au fond est d'ordre public, de sorte que l'irrecevabilité qui en résulte doit être relevée d'office par le juge. Elle relève ensuite qu'il résulte a contrario de l'alinéa 2 de l'article 579, combiné à l'article 580, que le jugement statuant sur une exception de compétence sans mettre fin au litige n'est pas immédiatement appelable. Elle distingue nettement les deux hypothèses de l'article 579 : la notion de jugement « tranchant une partie du principal », propre à l'alinéa 1er, ne saurait être transposée à l'alinéa 2, lequel vise exclusivement les décisions mettant fin à l'instance. Seuls sont donc susceptibles d'appel immédiat les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou provisoire. La Cour souligne que ce critère est purement formel : il n'y a pas lieu de tenir compte des motifs ni des dispositions non reprises au dispositif. Appliquant ce critère, elle constate que le tribunal s'est déclaré compétent sans mettre fin au litige et que l'expertise ordonnée ne tranche aucune partie du principal. L'appel principal est dès lors irrecevable, et l'appel incident, qui se greffe sur le premier, l'est également. Enfin, la Cour estime inéquitable de laisser à la charge de la salariée les frais irrépétibles de l'instance d'appel et rejette sa demande d'indemnité de procédure, tandis que les dépens sont mis à la charge de la société appelante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision commentée s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour supérieure de justice, attachée à l'économie des voies de recours et à la prévention des appels fragmentés, qui risqueraient de paralyser le cours des instances au fond. Elle