Dans cet arrêt du 13 février 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle que la qualification de contrat de travail suppose la réunion cumulative d'une prestation de travail, d'une rémunération en contrepartie et d'un lien de subordination, ce dernier étant le critère déterminant. Appliquant strictement cette grille, elle confirme l'incompétence de la juridiction sociale à l'égard d'un associé-installateur d'une société à responsabilité limitée, faute pour l'intéressé de démontrer un lien de subordination effectif. La décision illustre la difficulté récurrente de la distinction entre l'associé exerçant une activité professionnelle au sein de la société et le salarié, la qualité d'associé, la participation aux décisions collectives et l'absence de hiérarchie entre associés faisant obstacle à la reconnaissance d'un contrat de travail. Elle souligne en outre que la charge de la preuve de l'existence du contrat pèse sur celui qui s'en prévaut, et que les indices documentaires (fiches de salaire, certificat de travail, affiliation à la sécurité sociale) ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir cette relation. ## I. Faits et procédure Un associé de la société à responsabilité limitée B, détenteur de 25 parts sociales sur cinq associés, avait été engagé en qualité d'installateur à compter du 5 novembre 2007. Après avoir résilié son prétendu contrat de travail le 17 janvier 2010 pour motif grave, il a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par requête du 28 février 2011, d'une demande en paiement d'arriérés de salaire d'un montant de 16.108,03 euros pour la période du 1er novembre 2009 au 15 mars 2010. La société, alors en liquidation volontaire, a soulevé l'incompétence ratione materiae de la juridiction du travail, invoquant la qualité d'associé du demandeur et l'absence de contrat de travail ainsi que de lien de subordination. Par jugement contradictoire du 9 juillet 2012, le tribunal du travail s'est déclaré incompétent et a rejeté les demandes respectives des parties sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'appelant a interjeté appel par exploit du 7 septembre 2012. La société intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté. La Cour a écarté ce moyen en relevant que le jugement avait été notifié le 18 juillet 2012 à un domicile en France, que le délai applicable était de quarante jours majoré de quinze jours pour la distance, soit cinquante-cinq jours, et que l'acte d'appel avait donc été interjeté en temps utile. L'appelant sollicitait principalement le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente et, subsidiairement, la condamnation de la société au paiement des arriérés réclamés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, nonobstant la qualité d'associé de la société, l'appelant pouvait établir l'existence d'un contrat de travail oral, de nature à fonder la compétence de la juridiction du travail et le droit au paiement de salaires. La Cour rappelle d'abord, en reprenant la motivation du premier juge, que le contrat de travail suppose la réunion de trois éléments : une prestation de travail, une rémunération versée en contrepartie et un lien de subordination, ce dernier étant le plus caractéristique de la relation de travail. Elle relève que l'appelant ne conteste pas qu'il lui incombe de rapporter la preuve de ce contrat. Elle estime ensuite que le lien de subordination n'est pas établi. Les fiches de salaire, le certificat de travail et le certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un contrat de travail, d'autant que les fiches de salaire et le certificat de travail mentionnent expressément la qualité d'« installateur-associé » de l'intéressé, ce qui exclut selon elle toute mauvaise foi de la société dans la qualification retenue. Les attestations testimoniales révèlent par ailleurs que l'appelant participait effectivement aux décisions de la société, notamment aux embauches, prises de commun accord par les cinq associés. Certes, l'absence de hiérarchie entre associés ne fait pas nécessairement obstacle à ce qu'un associé soit placé sous le contrôle de l'associé majoritaire dans l'exécution de son travail ; mais il n'est pas établi si, ni quels ordres, l'appelant aurait reçus de cet associé dans l'exécution de sa prestation. La seule circonstance que le nom de l'associé majoritaire figure dans diverses sociétés ne saurait suffire à caractériser un lien de subordination. Enfin, la Cour relève que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 8 janvier 2010