jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-02-13, n° ARRET (39492)
Résumé
Par un arrêt du 13 février 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les règles de la charge de la preuve en matière de licenciement pour faute grave fondé sur une absence injustifiée du salarié. Elle affirme que l'employeur doit établir la matérialité de l'absence invoquée comme motif de résiliation, tandis que le salarié qui entend se prévaloir d'une justification de son absence supporte la charge de prouver les faits constitutifs de cette justification, une fois l'absence établie. Elle juge en outre que, face à des attestations contradictoires non départageables, l'employeur n'ayant pas rapporté la preuve de l'absence, le licenciement est abusif et que la présomption d'exécution du travail convenu joue en faveur du salarié pour ses arriérés de salaire. Surtout, la Cour retient que la relation de travail est r
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