Synthèse doctrinale. Par un jugement correctionnel du 13 février 2014, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, se prononce sur un réseau de corruption entourant l'obtention frauduleuse d'autorisations d'établissement artisanales au profit de ressortissants portugais. Le tribunal retient le trafic d'influence à l'encontre des deux prévenus, écarte l'usage de faux faute d'intention frauduleuse établie, et tranche la question du recel en le rattachant au principe de non-cumul avec l'infraction principale. Il applique en outre la règle du concours réel et prononce des amendes seules en application de l'article 20 du Code pénal. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle exprime la position du tribunal sur la loi pénale applicable dans le temps au trafic d'influence, à la lumière de la réforme de 2001 et de la loi du 13 février 2011, ainsi que sur la distinction entre le dol général et l'intention frauduleuse requise pour le faux. Elle s'inscrit dans une série de dossiers similaires jugés à la même époque par cette juridiction, auxquels renvoie expressément le jugement. ## I. Faits et procédure Par citation du 23 octobre 2013, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la douzième chambre correctionnelle à l'encontre de deux prévenus, P.1.) et P.2.), du chef de corruption active, subsidiairement de trafic d'influence, d'usage de faux, de recel et d'exercice d'une activité sans autorisation valable. L'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, la procédure et l'instruction antérieures ne sont pas contestées en la forme. Les faits, tels que retenus par le tribunal, s'inscrivent dans une fraude de grande ampleur découverte par le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement vers la fin de l'année 2006 et le début de l'année 2007. Des demandes d'autorisation d'établissement émanant de nombreux ressortissants portugais étaient accompagnées de certificats et diplômes falsifiés, destinés à attester une qualification professionnelle indispensable à l'obtention de l'autorisation. Deux agents du ministère avaient accordé un traitement prioritaire aux dossiers d'un intermédiaire, Z.). Tous les demandeurs avaient été mis en relation avec Z.) ou X.) et avaient versé une somme d'environ 25.000 euros. P.1.), associé et gérant de la société SOC.1.) SARL, a remis 25.000 euros à P.2.), qui lui avait promis l'obtention d'une autorisation d'établissement. P.2.) a transmis la demande à X.), en conservant pour lui une rémunération de 500 euros. Une autorisation fut délivrée à la société le 21 février 2007, et son activité se poursuivit jusqu'à la faillite de celle-ci, prononcée le 30 janvier 2008. Les prévenus ont, à l'audience, contesté avoir eu connaissance de la corruption et des faux, tout en reconnaissant pour P.1.) le paiement litigieux et pour P.2.) l'intermédiation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la loi applicable au trafic d'influence.** Les faits ayant été commis fin 2005 et début 2006, se posait la question de l'application de la loi du 15 janvier 2001, qui avait introduit l'incrimination du trafic d'influence dans le Code pénal, ou de la loi plus sévère du 13 février 2011. Le tribunal, renvoyant à la jurisprudence de la Cour rendue en juillet, décembre 2013, écarte la loi postérieure plus sévère. Il opère un « redressement » du libellé de l'infraction sans recourir à la loi de 2001, au motif que celle-ci, bien qu'étant la loi la plus douce, n'exerce aucune influence sur les éléments constitutifs de l'infraction ni sur le dol général requis. Le tribunal fait ainsi application du principe de la rétroactivité *in mitius* en considérant que la substance de l'incrimination demeurait identique. **Deuxième problème : la caractérisation du trafic d'influence.** Pour P.1.), le tribunal déduit l'élément intentionnel du fait qu'il a versé 25.000 euros à P.2.) et qu'il devait donc savoir que celui-ci ne pouvait qu'abuser illégalement de son influence. Il relève en outre sa connaissance de ne pas remplir les conditions de formation exigées pour obtenir légalement l'autorisation. Pour P.2.), l'infraction est établie sur la base de ses aveux et des éléments du dossier, tant pour la sollicitation et l'agrément de la somme que pour la remise à X.) des 25.000 euros. **Troisième problème : le défaut d'autorisation d'établissement.** Le tribunal retient l'infraction à l'article 1er de la loi du 28 décembre 1988, sanctionnée par son article 22, à l'enc