Le texte fourni s'interrompt au milieu de l'examen de la prévention IV (défaut de collaboration avec le curateur), de sorte que le dispositif n'est pas reproduit dans le document qui m'a été communiqué. Je ne rédigerai donc pas la partie relative au sort définitif de cette infraction ni au dispositif de condamnation ou d'acquittement, faute de texte. Le commentaire ci-dessous se limite aux motifs effectivement reproduits et signale les points où le raisonnement reste incomplet. **Synthèse doctrinale** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 20 février 2014 (n° 616/2014, notice 11359/13/CD) illustre l'autonomie de l'action publique en matière de banqueroute à l'égard du jugement déclaratif de faillite. Le juge répressif, tenu de constater expressément la qualité de commerçant et l'état de faillite, apprécie ces deux conditions de manière indépendante du juge commercial, en se fondant sur la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. La décision étend la qualité de justiciable de la banqueroute au gérant de droit d'une société à responsabilité limitée, bien que celui-ci ne soit pas commerçant à titre personnel. Elle fixe la cessation des paiements à une date distincte de celle retenue par le juge commercial, et procède à une qualification fine des manquements : délits matériels (publication des bilans), infractions d'imprudence (absence d'aveu de cessation des paiements), et infractions facultatives de banqueroute simple (tenue des livres). Elle précise aussi que la délégation de la comptabilité à une fiduciaire n'exonère pas le gérant de ses obligations propres. La décision retient enfin un acquittement pour défaut d'un élément constitutif, faute d'inventaire régulier. **I. Faits et procédure** La société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., constituée par acte notarié du 8 mars 2000, avait pour objet l'importation et l'exportation de produits alimentaires vers la Grèce et d'autres États de l'Union européenne. Son associé unique, Y.), en était le gérant unique, engageant la société par sa seule signature. Par assemblée générale extraordinaire du 13 octobre 2009, Y.) a cédé deux cents parts sociales à X.). Par jugement commercial n° 1347/2011 du 7 octobre 2011, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société en faillite sur assignation de la société FIDUCIAIRE SOC2.) s.à r.l. Maître Nathalie OLLAGNIER a été nommée curatrice, puis remplacée par Maître Aziza GOMRI le 25 septembre 2013. La citation du 30 décembre 2013 a saisi le tribunal de sept préventions de banqueroute simple, principalement et subsidiairement, visant les articles 573, 574 et 576 du code de commerce, sanctionnés par l'article 489 du code pénal, ainsi que l'article 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. X.), n'ayant pu être valablement touché, a fait l'objet d'une disjonction. Maître Aziza GOMRI s'est constituée partie civile contre Y.). **II. Problème de droit et motifs de la décision** *1. Les conditions de la banqueroute.* Le tribunal rappelle que la banqueroute suppose la qualité de commerçant ou d'assimilé et l'état de faillite, constatés expressément par la juridiction répressive. Il retient que les dirigeants de personnes morales peuvent être poursuivis en raison de leur activité, même non commerçants, ce qui fonde la condamnation de Y.) en sa qualité de gérant. Sur l'état de faillite, le tribunal, invoquant l'autonomie du droit pénal, apprécie souverainement la cessation des paiements (passif de 40.901,21 euros pour un actif de 2.227,82 euros ; titre exécutoire de la fiduciaire du 2 février 2011 demeuré impayé, procès-verbal de carence du 14 juillet 2011) et l'ébranlement du crédit, caractérisé par l'assignation en faillite manifestant le refus de tout délai de paiement. Il fixe la date de cessation des paiements au 14 juillet 2011, alors que le jugement déclaratif l'avait provisoirement fixée au 7 avril 2011, en retenant que le juge répressif peut adopter une date différente sans simplement s'y référer. *2. Les préventions.* - *Tenue des livres (art. 574, 6°).* Infraction retenue. La délégation de la comptabilité à une fiduciaire ne dispense pas le gérant de ses obligations (art. 11 et s. C. com.). La simple négligence suffit pour cette banqueroute simple facultative, indépendamment de toute fraude. - *Défaut de justification de l'emploi du capital social (art. 573, 4°).* Acquittement. Cette infraction suppose l'