Le présent arrêt, rendu par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg le 26 février 2014, illustre la place que le droit luxembourgeois réserve à la transaction en matière de troubles de voisinage et de plantations. La juridiction d'appel, saisie d'un litige relatif à un brise-vue en bois et à une haie de lauriers séparant deux fonds voisins, ne tranche pas le fond : elle se borne à donner acte à un « arrangement transactionnel » conclu entre les parties après une visite des lieux ordonnée par un précédent arrêt, puis à l'entériner. Cette décision met en lumière la double nature de la transaction, à la fois contrat civil régi par les articles 2044 et suivants du Code civil, et acte susceptible de recevoir l'autorité d'un titre exécutoire lorsqu'il est consacré par le juge. Elle rappelle également que l'engagement de renoncer à toute action future, lorsqu'il est assorti de concessions réciproques, constitue la contrepartie essentielle qui justifie la validité de la transaction. Le juge, en l'espèce, exerce un contrôle formel et veille à ce que l'accord soit clairement défini, notamment quant aux obligations de réduction de hauteur, aux délais d'exécution et à la répartition des frais. ## I. Faits et procédure Les époux A) et B) ont interjeté appel d'un jugement rendu le 24 mars 2009 par la juridiction de première instance, dans un litige les opposant aux époux C) et D), leurs voisins. Le différend portait sur la présence et la hauteur d'un brise-vue en bois séparant les deux propriétés, ainsi que sur un laurier implanté à moins de deux mètres de la ligne séparative des fonds. Par arrêt du 9 mars 2011, la Cour d'appel, après avoir reçu l'appel en la forme, a ordonné avant tout autre progrès en cause une visite des lieux. Cette mesure d'instruction s'est déroulée le 23 octobre 2012. Le 7 janvier 2014, les parties ont signé un « arrangement transactionnel » et ont sollicité de la Cour qu'elle leur en donne acte et qu'elle l'entérine. Le ministère public n'est pas intervenu, la matière étant purement civile, et la cause a été examinée sur le rapport du magistrat de la mise en état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'arrangement transactionnel intervenu entre les parties pouvait être donné acte et entériné par la juridiction saisie, alors que le litige demeurait pendant en appel. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève que les parties sollicitent conjointement cette homologation, que la visite des lieux a permis d'éclairer les données techniques du litige et que la transaction, dans les termes précis qu'elle contient, est de nature à mettre fin à la procédure contentieuse. Elle juge en conséquence qu'il y a lieu de faire droit à la demande. Le dispositif retient les engagements suivants. Les époux C) et D) s'obligent à réduire la hauteur du brise-vue en bois sur toute sa longueur d'une latte, ce pour le 15 mai 2014 au plus tard, les poteaux de support devant être réduits dans le même délai. Ils s'engagent également à ramener le laurier situé à moins de deux mètres de la ligne séparative à la hauteur maximale autorisée de deux mètres, et à l'y maintenir. En contrepartie, les époux A) et B) déclarent ne plus avoir de revendication relative au brise-vue, renoncent de manière définitive et irrévocable à en contester l'existence, la hauteur ou l'emplacement, et s'interdisent toute action de quelque nature que ce soit à ce titre. Les parties chargent enfin leurs avocats de demander à la Cour de constater la transaction dans un arrêt afin de clore la procédure, chaque partie supportant ses propres frais. Les motifs sont d'une grande brièveté. La Cour se réfère à son précédent arrêt et à la visite des lieux, puis entérine l'accord dans sa rédaction intégrale, en ordonnant qu'il soit donné acte de ses termes. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt au regard du régime de la transaction. Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La réciprocité des concessions constitue ainsi l'élément causal de l'acte. Dans l'espèce commentée, cette réciprocité apparaît nettement : aux obligations de réduction imposées aux époux C) et D) répond l'abandon de toute prétention par les époux A) et B). La clause de renonciation définitive et irrévocable à toute action relative au brise-vue, bien qu'elle ait une portée très large, trouve ainsi sa justification dans la contrepartie consentie. La décision met ensuite en évidence l'articulation entre transaction et