La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt civil du 26 février 2014, confirme pour l'essentiel la liquidation d'un régime matrimonial de communauté légale soumis à la loi portugaise, tout en en réformant un point. Elle retient que la date d'effet du divorce quant aux biens se fixe à la cessation effective de la cohabitation lorsque celle-ci est imputable principalement à l'un des époux, en application de l'ancien article 1789 du code civil portugais. Elle précise en outre les critères de qualification des dettes entre dettes de communauté et dettes personnelles, en rappelant que les cotisations sociales afférentes à une activité commerciale exercée à titre personnel, ou les charges d'une société dont l'époux est gérant, ne sauraient être mises à la charge de la communauté au titre du devoir de contribution. Elle admet enfin une récompense au profit de l'époux qui a remboursé de ses deniers propres un emprunt commun postérieurement à la date d'effet du divorce, reconnaissant ainsi l'autonomie des flux financiers après la séparation. ## I. Faits et procédure Les anciens époux B) et A) étaient mariés sous le régime de la communauté légale régi par la loi portugaise. Par jugement du 2 mai 2002, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déjà statué sur la loi applicable au régime matrimonial. Le 18 mars 2001, l'épouse quitta le domicile conjugal et se réfugia chez un membre de sa famille, après avoir sollicité l'intervention de la police, en raison des violences répétées de son mari. Une décision pénale, confirmée par arrêt de la Cour d'appel du 2 mars 2004, avait par ailleurs condamné A) pour des faits de violences commis sur son épouse et des menaces à l'encontre de celle-ci et de son frère. Les difficultés de liquidation furent portées devant le tribunal d'arrondissement, qui statua par jugement du 29 novembre 2012. Ce jugement fixa au 18 mars 2001 la date des effets du divorce quant aux biens, ordonna à A) de restituer à la communauté plusieurs sommes, rejeta diverses demandes des parties relatives aux meubles meublants, au prêt bancaire et aux frais afférents à l'immeuble d'EH). A) interjeta appel le 3 janvier 2013 et sollicita le report des effets du divorce au 16 mai 2001, ainsi que la réformation de plusieurs condamnations et la condamnation de l'intimée au remboursement de diverses sommes. B) forma appel incident relativement aux meubles meublants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit principale portait sur les conditions de report ou de fixation de la date des effets du divorce quant aux biens en droit portugais, et sur la qualification, au regard de la communauté, des dettes contractées par l'époux à raison de son activité commerciale ou du loyer d'un bail qu'il avait seul souscrit, ainsi que sur le droit à récompense pour le remboursement d'un emprunt commun. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'ancien article 1789 du code civil portugais fait remonter les effets du divorce quant aux relations patrimoniales au jour de la demande, mais permet à chaque époux de solliciter la fixation de ces effets au jour de la cessation de la cohabitation, à condition d'établir que cette cessation est due exclusivement ou principalement au comportement de l'autre époux. Les dépositions de témoins et la condamnation pénale de l'appelant établissent que la séparation résulte principalement de son comportement violent ; la date du 18 mars 2001 est donc confirmée. S'agissant des cotisations sociales afférentes à l'activité commerciale de l'époux, la Cour relève que celui-ci ne contestait pas en être le débiteur personnel en qualité de travailleur indépendant, et que l'exercice d'une activité par une société à responsabilité limitée dont l'époux est gérant ne fait pas de ses dettes des charges de la communauté. Le paiement de ces dettes au moyen de deniers communs ouvre donc une créance de restitution, assortie d'intérêts à compter de la date effective du décaissement par le notaire. Il en va de même pour la dette relative aux loyers de baux souscrits par l'époux seul après la date des effets du divorce, ce qui exclut toute responsabilité de la communauté. Pour l'emprunt commun, la Cour retient en revanche que les remboursements opérés, à partir du 18 mars 2001, par le compte personnel de l'appelant, doivent être regardés comme réalisés au moyen de ses propres deniers, de sorte qu'il dispose d'une récompense à l'encontre de l'indivision post-communautaire pour la moitié du montant remboursé. Les intérêts courent à compter des décaissements successifs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Elle illustre, d'abord, le mécanisme de la fixation des effets patrimoniaux du divorce en droit portugais, d