Le présent arrêt rendu par la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail et en matière de relevé de déchéance, le 27 février 2014, précise les conditions dans lesquelles une partie peut être relevée de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel, au sens de la loi modifiée du 22 décembre 1986. La Cour y affirme que la recevabilité d'une telle demande s'apprécie au regard d'un exposé sommaire des moyens suffisant, sans qu'il soit exigé de qualifier juridiquement la demande, et que l'erreur de droit n'ouvre le relevé que si elle est invincible, c'est-à-dire si le dispositif de la décision attaquée n'était pas, en ses termes, de nature à éveiller le doute. La décision éclaire ainsi la frontière, délicate mais décisive, entre l'erreur excusable qui justifie le relevé et l'erreur de lecture qui, parce qu'elle procède d'une décision dont la portée était apparente, ne saurait y donner lieu. La demande, déclarée recevable, est finalement rejetée sur le fond. ## I. Faits et procédure Par jugement du 5 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi d'une demande en paiement de commissions pour les années 2004 à 2010 formée par un salarié contre son employeur, la société B S.A., a déclaré la demande prescrite pour la période antérieure au 24 mai 2009. Son dispositif chargeait un expert de déterminer le montant des commissions restant dues pour la période du 24 mai 2009 au 29 novembre 2010, « déduction faite de la somme de 472.000 € » déjà perçue. La motivation relevait que le salarié admettait avoir déjà perçu ce montant au titre de ses commissions pour les années 2004 à 2010 et qu'il entendait le voir déduit des sommes restant dues. Ce jugement a été notifié le 7 février 2013. Par requête du 24 mai 2013, le salarié a saisi le tribunal d'une demande en interprétation, tendant à faire préciser que la déduction de 472.000 € s'appliquait à l'ensemble des créances non prescrites à la date du paiement, et à rectifier une erreur matérielle alléguée. Par jugement du 17 décembre 2013, le tribunal a déclaré cette requête irrecevable pour libellé obscur. Par requête déposée le 7 janvier 2014, le salarié a sollicité le relevé de la déchéance résultant de l'expiration du délai d'appel contre le jugement du 5 février 2013, en faisant valoir que le juge aurait dû, conformément à l'article 1253 du Code civil, imputer le paiement sur les commissions dues pour l'ensemble des années 2004 à 2010. L'employeur a opposé l'exception de libellé obscur, la forclusion du requérant et le caractère infondé de la demande, et réclamé des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions. La première concernait la régularité de l'acte introductif : une demande de relevé de forclusion, qui ne qualifie pas juridiquement ses fondements, satisfait-elle à l'exigence d'un exposé sommaire des moyens ? La deuxième portait sur le point de départ du délai de quinze jours prévu à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 22 décembre 1986 : ce délai court-il à compter de la notification de la décision, alors que le requérant invoquait une erreur de droit ? La troisième tenait au bien-fondé du relevé lui-même : l'erreur alléguée sur la portée de la décision constitue-t-elle une impossibilité d'agir ouvrant le relevé ? Sur la recevabilité de la requête, la Cour rappelle que l'acte introductif doit contenir l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, mais qu'il n'est pas exigé que le demandeur qualifie sa demande en justice. Elle juge que l'objet, à savoir le relevé de la déchéance encourue du fait de la notification du 7 février 2013, est clair, et que les explications fournies sur l'impossibilité d'agir suffisent. Le requérant y expose en effet que, si la décision lui paraissait ne pouvoir être comprise que comme il l'entendait, il n'avait pris conscience, à la suite de conversations ultérieures, que d'une erreur de droit de nature à l'empêcher d'agir. S'agissant du délai de quinze jours de l'article 3, alinéa 1er, la Cour constate que le requérant ne se prévaut pas d'une connaissance tardive de l'acte de notification. Elle en déduit que ce délai ne trouve à s'appliquer que s'il y a eu soit connaissance tardive de l'acte faisant courir le délai, soit impossibilité d'agir ayant cessé, et que la demande n'est donc pas tardive. Ce raisonnement appelle toutefois une observation : la Cour écarte la forclusion en se