Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 5 mars 2014, illustre les conditions de maintien de l'obligation alimentaire d'un parent envers son enfant majeur sur le fondement de l'article 303-1 du code civil. La Cour rappelle que cette obligation survit à la majorité tant que l'enfant ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, ce qui suppose notamment la poursuite d'études justifiées. Elle précise qu'il appartient au parent créancier d'établir, à la date de la demande et au-delà, qu'il assume effectivement la charge de l'enfant et que celui-ci demeure en cours d'études justifiées. Faute de telles preuves postérieures au changement de résidence de l'enfant, la contribution alimentaire est supprimée à compter de cette date. La décision combine ainsi une analyse factuelle de la charge effective et une exigence probatoire rigoureuse, le juge d'appel réformant en conséquence le jugement de première instance. ## I. Faits et procédure Les époux, dont le divorce a été prononcé en première instance aux torts exclusifs du mari, ont eu une enfant commune, C), née en 1987, devenue majeure au moment du litige. Par jugement rendu en première instance, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné l'époux A) à verser à l'épouse B) une pension alimentaire mensuelle de 400 euros, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commune majeure. Cette condamnation s'appuyait notamment sur un certificat d'inscription à l'Université de XY. L'appelant A) a relevé appel de cette disposition, et celle-ci seule, en contestant la poursuite effective d'études justifiées par l'enfant, la pertinence d'un certificat d'inscription ancien qui ne prouvait pas la fréquentation des cours, le caractère excessif de la pension au regard de ses capacités contributives et des besoins de l'enfant, ainsi que le fait que celle-ci ne résidait plus chez sa mère depuis une date déterminée et qu'elle exerçait une activité professionnelle. Il sollicitait à titre principal le rejet de la demande de pension et, à titre subsidiaire, la cessation de la contribution à compter de la date de début de l'activité professionnelle ou, plus subsidiairement encore, une réduction de son montant. L'intimée B) concluait à la confirmation du jugement, en soutenant que l'enfant était en cours d'études justifiées au moment du prononcé de la décision de première instance, et reconnaissait avoir donné mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur les revenus de l'appelant, l'enfant n'étant plus, selon elle, en cours d'études. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée à la Cour était de savoir si, au-delà de la majorité de l'enfant, l'obligation alimentaire d'un parent envers celui-ci peut être maintenue lorsque la preuve de la charge effective de l'enfant et de la poursuite d'études justifiées n'est pas rapportée pour la période postérieure à un changement de résidence. La Cour rappelle d'abord le cadre légal de l'article 303-1 du code civil, aux termes duquel l'époux auprès duquel les enfants continuent de vivre peut demander une contribution de son conjoint à leur entretien et à leur éducation, s'ils se trouvent encore en cours d'études justifiées ou à la charge des parents pour infirmité ou autre motif. Elle souligne que l'obligation d'entretien se prolonge au-delà de la majorité, à condition que l'enfant ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins, ce qui est présumé lorsqu'il poursuit des études. Elle pose enfin que le parent qui réclame la pension doit établir qu'il a la charge effective de l'enfant et que celui-ci se trouve en cours d'études justifiées. Appliquant ces principes, la Cour retient, sur la base du certificat de résidence de la commune, que l'enfant a fixé son domicile à une autre adresse, à compter d'une date donnée, et que ce domicile correspond à celui du père. Elle en déduit que l'enfant ne vivait plus au domicile de la mère, laquelle ne rapportait pas la preuve d'une charge effective postérieurement à cette date. Surtout, l'intimée ne produisait aucun certificat de scolarité attestant de la poursuite d'études justifiées au-delà de ce moment. La Cour décharge en conséquence l'appelant de la pension avec effet à cette date. Elle rejette en revanche la demande d'indemnité de procédure de l'appelant, faute de démonstration de l'iniquité justifiant de laisser à sa charge des frais non compris dans les dépens, et condamne l'intimée aux dépens d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il rappelle que l'ob