jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-03-05, n° A-accessible (40170)
Résumé
Dans un arrêt du 5 mars 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg réaffirme, en matière de divorce pour faute au sens de l'article 229 du code civil, que la gravité et la répétition des manquements aux devoirs conjugaux suffisent à rendre intolérable le maintien de la vie commune, et confirme ainsi le prononcé du divorce aux torts réciproques. Elle en profite pour statuer sur les modalités de l'autorité parentale après la séparation : la Cour réforme le premier jugement en confiant au père la garde de deux des trois filles communes, au motif que l'intérêt de celles-ci commande d'entériner une situation de fait stabilisée, en dépit du principe général selon lequel la fratrie doit être préservée. Elle affirme avec netteté que la volonté de l'enfant, bien que non déterminante, ne peut être écartée lorsqu'elle est forte et clairement exprimée, et rappelle que l'intérêt
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