Une décision de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 5 mars 2014, rappelle avec netteté que l'appel n'est recevable immédiatement, en matière de tutelle, que s'il est dirigé contre un jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal, ou qui met fin à l'instance. Le juge des tutelles qui, avant tout progrès en cause, ordonne une enquête sociale, désigne un avocat pour l'enfant et prend des mesures provisoires relatives à l'autorité parentale, à la résidence et au droit de visite, n'épuise pas sa saisine et ne rend donc pas une décision susceptible d'appel immédiat. La Cour en tire une conséquence supplémentaire : les ordonnances de référé échappent au régime des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile et demeurent régies par l'article 939 du même code. La solution, classique dans son principe, précise utilement la frontière entre décisions avant dire droit et décisions définitives dans un contentieux familial où les mesures provisoires sont fréquentes et où la tentation de l'appel immédiat est forte. ## I. Faits et procédure Un couple parental, dont l'enfant commune mineure est née en 2008, était en conflit sur la garde de celle-ci. La mère a saisi le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une demande tendant à se voir attribuer la garde de l'enfant et à voir accorder au père un droit de visite et d'hébergement. Le père a formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir la garde, subsidiairement un droit de visite et d'hébergement élargi. Par jugement rendu à la date mentionnée au dossier, le juge des tutelles a reçu les demandes principale et reconventionnelle. Avant tout autre progrès en cause, il a ordonné une enquête sociale, désigné un avocat pour défendre les intérêts de l'enfant et, dans l'attente du dépôt de cette enquête, décidé que l'autorité parentale serait exercée conjointement, que la résidence habituelle de l'enfant serait fixée auprès de la mère et que le père bénéficierait d'un droit de visite et d'hébergement chaque week-end, du vendredi à 18 heures au dimanche à 16 heures. La mère a interjeté appel par mémoire déposé au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles, sollicitant la réformation du jugement, l'attribution exclusive de l'autorité parentale et un droit de visite et d'hébergement un dimanche sur deux, avec passage de bras au Treffpunkt. Le père a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, au motif que le jugement attaqué était un jugement avant dire droit ne statuant pas au fond. L'appelante a reconnu le caractère provisoire des mesures ordonnées, mais a soutenu que les décisions provisoires du juge des référés en matière de garde et de droit de visite dans le cadre d'une procédure de divorce sont néanmoins appelables. Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité sur le fondement de l'article 579 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un jugement du juge des tutelles, qui prend des mesures provisoires relatives à l'autorité parentale, à la résidence et au droit de visite tout en ordonnant une mesure d'instruction, est susceptible d'appel immédiat, et si la nature provisoire de ces mesures, assimilable à celle des ordonnances de référé, justifie une solution différente. La Cour rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel, de même que ceux qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident mettant fin à l'instance. Les autres jugements ne sont susceptibles d'appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. Il en résulte, selon la Cour, que l'appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l'instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Pour apprécier cette condition, il n'y a pas lieu de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des dispositions qui ne figurent pas dans le dispositif. Appliquant ces principes, la Cour relève que le premier juge, en recevant les demandes, en ordonnant une enquête sociale et en retenant pour le surplus, dans l'attente de ses résultats, des mesures relatives à l'autorité parentale, à la résidence et au droit de visite, n'a pris aucune décision définitive et n'a tranché aucune partie du fond du litige. Il s'est expressément réservé le droit de revenir sur sa décision après le dép