La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 5 mars 2014, rappelle le caractère d'ordre public de la prohibition des appels immédiats édictée par les articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, et précise les conditions dans lesquelles un jugement avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction peut être frappé d'appel. Elle juge qu'un jugement qui, tout en ordonnant une expertise psychologique et une enquête sociale, fixe provisoirement la résidence de l'enfant et les modalités du droit de visite et d'hébergement, ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal dès lors qu'il se réserve la faculté de revenir sur ces dispositions et ne se dessaisit pas du dossier. Le juge d'appel en déduit que la décision n'est pas susceptible d'appel immédiat et déclare irrecevable le recours formé contre elle. La décision affirme ainsi la primauté de la bonne administration de la justice sur la voie de recours et éclaire la distinction, délicate en matière de mesures provisoires relatives à l'autorité parentale, entre la mesure d'instruction et la décision au fond. ## I. Faits et procédure Les parents d'une enfant mineure, née en 2000, se trouvaient en litige quant à l'exercice de l'autorité parentale et à la fixation de la résidence de leur fille. Par un jugement antérieur, un système de garde et de visite avait été instauré entre les parties. Le père a saisi le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une requête tendant à obtenir la garde de l'enfant, subsidiairement un élargissement de son droit de visite et d'hébergement, consistant en un hébergement de quinze jours en alternance avec la mère. Par jugement contradictoire du 29 novembre 2013, le juge des tutelles a reçu la demande et, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise psychologique de l'enfant, assortie d'un suivi psychologique, confiée à un psychologue diplômé, ainsi qu'une enquête sociale confiée au Service central d'assistance sociale. Dans l'attente de ces mesures, il a dit que les parents exerceraient conjointement l'autorité parentale, a fixé la résidence habituelle de l'enfant auprès de la mère et a réglé les visites du père selon les modalités à convenir ou, à défaut, selon les jugements antérieurs. L'affaire a été renvoyée pour continuation des débats. Le père a relevé appel de cette décision par mémoire déposé le 9 janvier 2014 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles. Il sollicitait la réformation du jugement, en soutenant qu'aucun élément objectif ne justifiait l'expertise ni le suivi psychologique, et qu'il convenait de fixer la résidence de l'enfant auprès de lui. La mère, l'avocate de l'enfant et le ministère public ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel, au motif que la décision entreprise n'était pas définitive, seule une mesure d'instruction ayant été ordonnée. Les parties ont accepté qu'il soit statué par arrêt séparé sur cette seule question de recevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un jugement ordonnant une expertise et une enquête sociale, tout en statuant provisoirement sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et le droit de visite, tranche dans son dispositif une partie du principal au sens des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, et peut donc faire l'objet d'un appel immédiat. La Cour rappelle, en premier lieu, que la prohibition des appels immédiats répond à l'intérêt de la bonne administration de la justice, en ce qu'elle tend à éviter toute interruption de l'instruction du procès devant le premier juge. Elle est, à ce titre, d'ordre public, de sorte que la recevabilité de l'appel doit être examinée d'office. Elle énonce ensuite le principe légal : les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sont immédiatement susceptibles d'appel, de même que ceux qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident mettant fin à l'instance. Les autres jugements ne sont appelables, en dehors du fond, que dans les cas prévus par la loi. Il en résulte que l'appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l'instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Pour apprécier cette condition, le juge ne tient pas compte des motifs, fussent-ils décisoires, ni des dispositions qui ne figurent pas au dispositif. Appliquant ces principes, la Cour relève que le juge des tutelles, en ordonnant expertise et enquête sociale, et en réglant pour l'attente de