Dans un arrêt du 6 mars 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, réforme le jugement de première instance et juge justifié le licenciement pour motif économique prononcé par la société A s.à r.l. à l'encontre de l'un de ses techniciens de maintenance. Elle rappelle que la précision des motifs d'un licenciement avec préavis s'apprécie au regard de leur fonction, à savoir permettre au salarié de connaître exactement les faits invoqués, d'apprécier l'opportunité d'une action et de prouver leur fausseté, et d'interdire à l'employeur d'en invoquer a posteriori d'autres. Elle juge ensuite qu'un motif de réduction d'effectifs décrit chiffres à l'appui dans le département concerné répond à cette exigence, et que le choix du salarié touché relève du pouvoir de direction de l'employeur, sauf abus de droit prouvé par le salarié. Sur le fond, elle retient que la dégradation continue de l'activité de réparation, attestée par les données chiffrées et les échanges internes, constitue un motif réel et sérieux, peu important que l'entreprise ait dégagé un bénéfice minime sur l'exercice. La portée de la décision tient à l'appréciation du caractère économique du licenciement au regard de la branche d'activité plutôt que du seul résultat global de l'entreprise. ## I. Faits et procédure Engagé le 29 septembre 2008 par la société A s.à r.l. en qualité de technicien de maintenance, B fut licencié avec préavis par lettre recommandée du 30 novembre 2009, pour une fin de préavis fixée au 31 janvier 2010. La lettre de motivation du 20 janvier 2010 invoquait exclusivement des motifs économiques : une situation financière dégradée depuis 2006, des pertes annuelles chiffrées pour les exercices 2006 à 2008, une chute du volume des réparations de téléphones de 11.500 pièces mensuelles en moyenne en 2008 à 8.900 au dernier trimestre 2009, et la décision de réduire de onze à neuf les effectifs du département de maintenance. Saisi par requête du 29 juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 5 mars 2012, déclara le licenciement abusif et condamna l'employeur à des dommages-intérêts matériel et moral, en considérant que la lettre de motivation répondait aux exigences de précision et que l'argument tiré de la baisse d'activité n'était pas suffisamment établi au regard des pièces versées. La société A interjeta appel le 11 avril 2012, tandis que B formait appel incident, contestant la précision des motifs et demandant la réévaluation de son préjudice matériel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première portait sur la précision des motifs de la lettre de licenciement, B soutenant que l'absence de jonction des bilans et le caractère vague des formulations la privaient de la possibilité d'apprécier l'opportunité d'une action en justice, ainsi que l'absence d'explication sur le choix de son poste plutôt que celui d'un autre salarié. La seconde concernait le caractère réel et sérieux du motif économique, au regard notamment du bénéfice dégagé en 2009. Sur le premier point, la Cour rappelle la double finalité de l'exigence de précision et juge que la lettre décrit, au-delà de la situation générale de l'entreprise, les difficultés propres au département concerné, chiffres à l'appui, ainsi que les mesures de réduction d'effectifs envisagées. Le salarié était ainsi en mesure d'en apprécier la légitimité et d'en rapporter la fausseté. Les bilans n'ayant été mentionnés qu'à titre probatoire, leur éventuelle absence de jonction est sans incidence sur la précision de la lettre. Enfin, la Cour affirme que, lorsque le licenciement repose sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou du service, il appartient au chef d'entreprise, seul responsable des risques assumés et investi du pouvoir de prendre les mesures commandées par la situation, de choisir les personnes touchées, sauf au salarié à prouver un abus de droit et l'existence d'un simple prétexte. Aucune obligation de motiver le choix individuel n'en découle donc. Sur le second point, la Cour s'appuie sur le tableau récapitulatif des réparations établi par la fiduciaire, qu'elle tient pour fiable, et sur des courriels internes. Elle constate une dégradation d'environ 10 % dès avril 2009, accentuée de septembre à novembre 2009 par rapport à 2008, le mois de novembre 2009 présentant le volume le plus bas de la période. Elle relève que les pronostics pessimistes de l'employeur se sont confirmés. Elle juge que le bénéfice de 4.516,20 € réalisé en 2009, vraisemblablement dû à une forte baisse des achats, est sans incidence, l'intérêt de l'entreprise pouvant justifier des m